Un emploi permanent de secrétaire général de mairie peut-il être occupé de manière permanente par un agent contractuel ?

Oui. Toutefois, cela ne concerne que les emplois des communes de moins de 2 000 habitants.Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans.

Un réseau des secrétaires généraux de mairie est-il prévu par les textes ?

Oui. Les centres de gestion sont chargés d’animer le réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux (CGFP, art. L. 452-38).

Fichepratique

Sommaire

1. Les seuils démographiques
2. Les conditions d’accès au poste de secrétaire général de mairie
3. La réforme de l’encadrement supérieur
4. L’introduction de quotas liés au sexe
5. La fin de détachement du DGS
6. Le déroulement de carrière des secrétaires généraux de mairie

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DGS et secrétaire général de mairie

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Mis à jour le 2 sept. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 7295

L'essentiel par l'éditeur

Les postes de directeur général des services (DGS) et de secrétaire général de mairie sont soumis à des conditions strictes de nomination, notamment en fonction des seuils démographiques des collectivités. La loi n° 2023-1380 valorise le rôle de secrétaire général de mairie, avec des conditions de nomination et de formation spécifiques. Les quotas de genre pour les emplois de direction sont renforcés, avec des pénalités financières en cas de non-respect. Les agents bénéficient de formations et d'avantages d'ancienneté pour favoriser leur carrière.

Quelles sont les conditions pour devenir secrétaire général de mairie en France ?
Comment les quotas de genre s'appliquent-ils aux emplois de direction dans la fonction publique ?
Quels avantages d'ancienneté sont prévus pour les secrétaires généraux de mairie ?

Le directeur général des services (DGS) dirige l’ensemble des services d’une collectivité ou d’un établissement public et en coordonne l’organisation sous l’autorité du maire ou du président. L’emploi de DGS est un emploi fonctionnel qui ne peut être créé par l’assemblée délibérante qu’en respectant certains seuils démographiques (dans les communes à partir de 2 000 habitants). Avec l’entrée en vigueur de la réforme de l’encadrement supérieur au 1^er juillet 2026, une distinction est opérée au sein des emplois fonctionnels de direction entre, d’une part, les emplois fonctionnels des collectivités de strates inférieures (moins de 40 000 habitants) et, d’autre part, les emplois supérieurs pour les collectivités et établissements publics de strates supérieures.

Les secrétaires généraux de mairie ont vocation à occuper les fonctions de directeur général dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Cette fiche décrit les conditions d’accès aux fonctions de DGS et de secrétaire général de mairie ainsi que la situation administrative de ces agents.

Les seuils démographiques

Toutes les collectivités ne sont pas autorisées à créer l’emploi de directeur général des services. En effet, certains seuils démographiques doivent être respectés. L’article L. 412-6 du Code général de la fonction publique (CGFP) énumère la liste limitative des emplois fonctionnels de directeur général des services susceptibles d’être créés par une collectivité (cf. Emploi fonctionnel [généralités]) :

« Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement.

Cette modalité de nomination s’applique aux emplois fonctionnels suivants :

1° Directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ;

2° Directeur général des services, directeur général...

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