Quel est le délai de prévenance en cas de demande de réintégration anticipée ?

Ce délai est de 3 mois, mais ne s’applique pas en cas de faute grave du fonctionnaire.

Que faire en cas d’absence d’emploi vacant dans la collectivité ?

Il est possible de saisir le service bourse de l’emploi du centre de gestion compétent, afin que d’autres emplois dans d’autres collectivités lui soient proposés.

En cas de fin de détachement pour faute grave, la collectivité d’origine est-elle obligée de réintégrer l’agent dans ses effectifs si elle dispose d’un emploi vacant correspondant à son grade ?

La collectivité d’origine doit réintégrer l’agent dans ses effectifs, elle appréciera ensuite si une procédure disciplinaire doit être engagée.

Fichepratique

Sommaire

1. Réintégration en cas de demande anticipée de l’administration d’origine ou de l’organisme d’accueil
2. Réintégration en cas de demande anticipée formulée par le fonctionnaire
3. Procédure de réintégration au terme prévu
4. En cas de poste vacant : classement du fonctionnaire
5. Le choix de l’intégration

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Détachement (réintégration)

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Mis à jour le 6 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5904

L'essentiel par l'éditeur

La réintégration anticipée d'un fonctionnaire détaché peut être demandée par l'administration d'origine ou l'organisme d'accueil, nécessitant une motivation justifiée. L'administration d'accueil a un large pouvoir d'appréciation, mais seule l'administration d'origine peut mettre fin au détachement. En cas d'absence d'emploi vacant, l'agent est maintenu en surnombre ou pris en charge par le centre de gestion. Les règles varient en cas de faute grave ou de demande de réintégration par le fonctionnaire.

Quels sont les critères pour une réintégration anticipée d'un fonctionnaire détaché ?
Que se passe-t-il si aucun emploi vacant n'est disponible lors de la réintégration ?
Comment est gérée la réintégration en cas de faute grave d'un fonctionnaire ?

Le détachement permet au fonctionnaire d’occuper un autre emploi sans pour autant perdre le bénéfice de son appartenance à sa fonction publique d’origine. À l’issue ou au cours du détachement, l’agent peut décider de réintégrer son grade d’origine.

Quelle est la procédure de fin de détachement ? Quelles sont les conséquences de l’absence d’emploi disponible ? Comment s’organisent les règles de classement dans le grade ?

Cette fiche traite des modalités de réintégration du fonctionnaire, en cours ou à l’issue du détachement.

Réintégration en cas de demande anticipée de l’administration d’origine ou de l’organisme d’accueil

La demande de réintégration anticipée intervient nécessairement pendant la période de détachement.

Cette demande peut être formulée de manière anticipée par l’administration d’origine de l’agent, ou son organisme d’accueil (D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 10).

Elle doit être motivée, car elle remet en cause la décision initiale de détachement de l’agent, qui est créatrice de droit (TA Paris, 24 mars 1988, Lejade). Si elle se fonde sur la personne du fonctionnaire concerné, celui-ci doit pouvoir consulter son dossier (CE, 18 mars 1988, n° 55304). L’absence de réponse à une demande de communication du dossier, privant l’agent d’une garantie, rend illégale l’interruption du détachement (CE, 31 janv. 2014, n° 369718).

Toutefois, l’administration d’accueil dispose d’un large pouv...

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