Quel est le classement des emplois supérieurs de direction prévus par l’arrêté du 3 juillet 2026 et bénéficiant d’un Rifseep spécifique ?

L’arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés prévoit les quatre niveaux suivants :Premier niveau :1/ Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d’habitants.2/ Directeur général des services des départements de plus de 1 900 000 habitants, hormis le Rhône.3/ Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 800 000 habitants.4/ Directeur général des services de la métropole de Lyon.5/ Directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants.Deuxième niveau :1/ Directeur général des services des régions jusqu’à 2 000 000 d’habitants.2/ Directeur général des services des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte.3/ Directeur général des services des départements de plus de 900 000 jusqu’à 1 900 000 habitants, plus le Rhône.4/ Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux de plus de 400 000 jusqu’à 800 000 habitants.5/ Directeur général des services des communes de plus de 150 000 jusqu’à 400 000 habitants.6/ Directeur général du Centre national de la fonction publique territorial.Troisième niveau :1/ Directeur général des services des départements de moins de 900 000 habitants2/ Directeur général des services des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.3/ Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux de 40 000 jusqu’à 400 000 habitants.4/ Directeur général des services des communes de 40 000 jusqu’à 150 000 habitants.5/ Directeur général des centres interdépartementaux de gestion de la fonction publique territorial.6/ Directeur général des centres de gestion de la fonction publique territoriale de plus de 30 000 agents.7/ Directeur général adjoint des services des régions.8/ Directeur général adjoint des services des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte.9/ Directeur général adjoint des services des départements à compter de 900 000 habitants.10/ Directeur général adjoint des services de la métropole de Lyon.11/ Directeur général adjoint des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et établissements publics territoriaux de plus de 150 000 habitants.12/ Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants.13/ Directeur général adjoint des services du CNFPT.14/ Expert de haut niveau et directeur de projet (groupes I et II).Quatrième niveau :Dans les collectivités et établissements public assimilés d’au moins 40 000 habitants, autres emplois administratifs fonctionnels mentionnés aux articles L. 412-5 et L. 412-6 du Code général de la fonction publique, à l’exception du 8 ° de ce dernier article et des emplois fonctionnels des mairies d’arrondissement de Paris, ne relevant pas des niveaux 1, 2 et 3.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition
2. Bénéficiaires
3. Le cumul du Rifseep avec d’autres indemnités
4. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (Ifse)
5. Le complément indemnitaire annuel (CIA)
6. Calendrier de mise en œuvre du Rifseep
7. Les montants de référence par cadre d’emplois
8. La procédure d’instauration du Rifseep
9. Le régime indemnitaire spécifique de la filière sécurité

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Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep)

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Mis à jour le 2 sept. 2026 | Référence : 9629

L'essentiel par l'éditeur

Le Rifseep, instauré pour harmoniser et simplifier les régimes indemnitaires de la fonction publique, valorise les fonctions et l'expérience des agents. Composé de l'Ifse et du CIA, il s'applique à la majorité des fonctionnaires territoriaux, sauf exceptions. Ce régime est cumulable avec certaines indemnités et vise à remplacer d'anciennes primes. Les collectivités doivent délibérer pour sa mise en œuvre, en respectant les plafonds fixés par l'État.

Qu'est-ce que le Rifseep et comment fonctionne-t-il ?
Quels agents de la fonction publique sont concernés par le Rifseep ?
Comment le Rifseep se cumule-t-il avec d'autres indemnités ?

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) constitue le système indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État et, désormais, dans la fonction publique territoriale.

Jusqu’alors, le système de primes était complexe et fragmenté, cette présentation le rendait peu lisible et pouvait être un frein à la mobilité des fonctionnaires.

Le Rifseep a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire.

Facultatif, il s’applique aux agents d’une collectivité ou d’un établissement qui souhaite le mettre en place, en fonction de critères définis par l’assemblée délibérante qui doit notamment respecter le principe de parité et de légalité.

Définition

Le Rifseep, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, a remplacé les régimes indemnitaires préexistants de l’ensemble des corps de la fonction publique de l’État et, par équivalence, des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Sa transposition dans la fonction publique territoriale a été progressive et a commencé le 1^er janvier 2016.

Le Rifseep a conduit à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d’emplois et filière, sauf exceptions, et répond à une volonté d’harmonisation et de simplification de l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et plus transparente.

En plaçant les fonctions exercées par les agents au cœur de ce dispositif, le Rifseep tend à la valor...

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