Le CIA doit-il être versé à un agent parti en mutation en cours d’année ?

Oui, le tribunal administratif de Toulouse a jugé (TA Toulouse, 15 juill. 2024, n° 2201963) qu'une administration ne peut pas refuser d'attribuer le CIA à un fonctionnaire au motif qu'il a été muté en cours d'année. La valeur professionnelle doit être appréciée au regard du temps passé durant l’année de référence dans la collectivité.

L’Ifse est-elle cumulable avec la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?

Oui, l’Ifse reste cumulable avec la nouvelle bonification indiciaire. En effet, la NBI est un dispositif spécifique qui ne peut être assimilé à une prime. Toutefois, il convient de veiller à ce que les éléments qui font l’objet d’une NBI ne soient pas intégrés au Rifseep au titre des sujétions spéciales.

Le Rifseep peut-il servir à verser un treizième mois ?

La réponse ministérielle n° 2964 du 24 janvier 2023 indique que compte tenu de leur caractère dérogatoire, le gouvernement n’envisage pas d’ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’instituer par délibération ces avantages (de type 13e mois). Chaque collectivité ou établissement est néanmoins d’ores et déjà libre de prendre en compte un montant équivalent aux avantages collectivement acquis au titre du régime indemnitaire servi à leurs agents. Le Rifseep offre dès à présent aux employeurs territoriaux une certaine souplesse pour y procéder compte tenu, d’une part, de sa structuration en deux parts modulables et, d’autre part, de ses plafonds globaux définis pour les différents corps de la fonction publique de l’État équivalents aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappel de la législation en matière de régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale
2. Les bénéficiaires du Rifseep
3. La part fixe du Rifseep
4. Le complément indemnitaire annuel
5. Les règles de cumul du Rifseep avec les autres primes

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Tableaux récapitulatifs des montants de l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (réf : dtou6815)
Arrêté portant attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (réf : dtou6816)
Arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel (réf : dtou6817)

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Verser le régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel (Rifseep) : bénéficiaires et calcul

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Mis à jour le 25 août 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 8922

L'essentiel par l'éditeur

Le régime indemnitaire Rifseep valorise les fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel des agents de la fonction publique d'État et territoriale. Il se compose de l'Ifse, versée mensuellement, et du CIA, basé sur l'engagement professionnel. Les collectivités peuvent adapter les critères et montants selon leurs besoins, tout en respectant les plafonds fixés. Le Rifseep n'est pas cumulable avec d'autres primes similaires, mais reste compatible avec certaines indemnités spécifiques.

Quels sont les composants du régime indemnitaire Rifseep ?
Comment les collectivités peuvent-elles adapter le Rifseep ?
Le Rifseep est-il cumulable avec d'autres primes ?

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (Ifseep) dans la fonction publique d’État. Au titre du principe de parité, cette indemnité est transposable dans la fonction publique territoriale.

Cette transposition a été toutefois progressive, au fur et à mesure de la publication des textes d’application.

Ce régime indemnitaire s’est substitué aux régimes indemnitaires tels que la prime de fonctions et de résultats (PFR), l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)… et, de fait, il a simplifié le paysage indemnitaire dans la fonction publique.

Construit sur la base de deux parts, le Rifseep est attribué en tenant compte des fonctions de l’agent, mais également de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

Les collectivités et les établissements publics disposent toutefois d’une marge de manœuvre pour mettre en place ce régime indemnitaire pour leurs agents.

Rappel de la législation en matière de régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale

Les articles L. 714-4 à L. 714-13 du Code général de la fonction publique prévoient notamment que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État »...

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