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L'essentiel par l'éditeur
La prime d'intéressement à la performance collective, régie par la loi n° 2010-751 et le décret n° 2019-1261, permet aux collectivités locales de récompenser les performances collectives des services. Les bénéficiaires incluent les agents titulaires, stagiaires et contractuels. Le montant maximal de la prime est de 600 €, versé forfaitairement. La prime est cumulable avec d'autres indemnités, sauf celles rémunérant une performance collective, et est soumise à l'imposition et aux cotisations sociales.
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a introduit de nouvelles dispositions permettant aux collectivités locales de mettre en place un régime indemnisant les performances collectives. Ainsi, conformément à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l’organe délibérant peut décider, après avis du comité social territorial, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services.
Initialement c’est le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 qui a fixé les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce texte répartit notamment entre l’asse...
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