Fichepratique

Verser la prime d’intéressement à la performance collective : bénéficiaires et calcul

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Référence : 4959

L'essentiel par l'éditeur

La prime d'intéressement à la performance collective, régie par la loi n° 2010-751 et le décret n° 2019-1261, permet aux collectivités locales de récompenser les performances collectives des services. Les bénéficiaires incluent les agents titulaires, stagiaires et contractuels. Le montant maximal de la prime est de 600 €, versé forfaitairement. La prime est cumulable avec d'autres indemnités, sauf celles rémunérant une performance collective, et est soumise à l'imposition et aux cotisations sociales.

  • Quels sont les critères pour bénéficier de la prime d'intéressement à la performance collective ?
  • Comment est calculé le montant de la prime d'intéressement collectif ?
  • La prime d'intéressement collectif est-elle cumulable avec d'autres primes ?

L’intéressement collectif est une notion récente dans la fonction publique territoriale qui a fait son apparition dans la loi de 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Le but de la prime d’intéressement est de rémunérer la performance collective sur la base d’objectifs définis autour d’un projet de service. Plus largement, l’intéressement collectif doit permettre de mobiliser de manière collective les agents et constitue un nouvel outil de management à disposition des collectivités.

Sa mise en place nécessite une délibération et, en amont, un dialogue étroit avec les représentants du personnel.

Quelles sont les modalités juridiques d’application ? Qui peut être bénéficiaire de l’intéressement collectif ? Comment est-il attribué ?

1.

Maîtriser la réglementation sur la prime d’intéressement à la performance collective

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a introduit de nouvelles dispositions permettant aux collectivités locales de mettre en place un régime indemnisant les performances collectives. Ainsi, conformément à l’ article L. 714-4 du Code général de la fonction publique , l’organe délibérant peut décider, après avis du comité social territorial, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services.

Initialement c’est le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 qui a fixé les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce texte répartit notamment...

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