Verser la prime d’intéressement à la performance collective : bénéficiaires et calcul

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Référence : 4959

L'essentiel par l'éditeur

La prime d'intéressement à la performance collective, régie par la loi n° 2010-751 et le décret n° 2019-1261, permet aux collectivités locales de récompenser les performances collectives des services. Les bénéficiaires incluent les agents titulaires, stagiaires et contractuels. Le montant maximal de la prime est de 600 €, versé forfaitairement. La prime est cumulable avec d'autres indemnités, sauf celles rémunérant une performance collective, et est soumise à l'imposition et aux cotisations sociales.

  • Quels sont les critères pour bénéficier de la prime d'intéressement à la performance collective ?
  • Comment est calculé le montant de la prime d'intéressement collectif ?
  • La prime d'intéressement collectif est-elle cumulable avec d'autres primes ?
1.

Maîtriser la réglementation sur la prime d’intéressement à la performance collective

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a introduit de nouvelles dispositions permettant aux collectivités locales de mettre en place un régime indemnisant les performances collectives. Ainsi, conformément à l’ article L. 714-4 du Code général de la fonction publique , l’organe délibérant peut décider, après avis du comité social territorial, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services.

Initialement c’est le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 qui a fixé les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce texte répartit notamment...

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