Est-il possible d’intégrer dans les critères de modulation du régime indemnitaire une diminution systématique de celui-ci en cas de sanction ?

Non, l’organe délibérant ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire (CAA Marseille, 5 juill. 2011, n° 09MA01777, Commune de Martigues). Les sanctions disciplinaires sont exclusivement énumérées à l’article L. 533-1 du Code général de la fonction publique. Toutefois, l’autorité territoriale peut, dans l’arrêté individuel, diminuer le régime indemnitaire de l’agent en s’appuyant sur le critère de la manière de servir (si la délibération prévoit ce critère de modulation), qui est jugée insatisfaisante, inappropriée, et non sur le comportement fautif.

Est-il possible d’intégrer dans les critères de modulation du régime indemnitaire une diminution en cas de congé de maladie ?

L’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Par conséquent, dès lors qu’un texte prévoit les conditions de modulation ou de suppression d’une prime pendant les absences, les employeurs territoriaux sont tenus de les appliquer.Ainsi, le maintien du régime indemnitaire est prévu pour les agents en congé de maternité, de naissance, pour adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant (CGFP, art. L. 714-6).En conséquence, en l’absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités du maintien des primes en cas d’absences (Rép. min. n° 20512 : JOAN, 26 nov. 2019, p. 10292, Cazenove S.). Toutefois, le principe de parité doit être respecté et elles ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique d’État (CE, 4 juill. 2024, n° 462452).Jusqu’à présent, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoyait que, en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu et une collectivité ne pouvait pas le maintenir (CE, 22 nov. 2021, n° 448769).Or, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venu modifier le décret du 26 août 2010 afin de prévoir que, pendant les périodes de CLM et de CGM, les fonctionnaires de l’État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :33 % la première année ;60 % les deuxième et troisième années.Les primes restent suspendues en cas de placement en CLD.Ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2024. Ainsi, à partir de cette date, il est possible pour l’organe délibérant d’une collectivité de modifier sa délibération en ce sens. Cette délibération doit être précédée de l’avis du comité social territorial.Ces nouvelles modalités de maintien en cas de CLM et CGM s’appliquent également aux indemnités pour heures supplémentaires annualisées (HSA) des personnels enseignants du second degré (D. n° 50-1253, 6 oct. 1950). Aussi, les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent bénéficier des mêmes conditions sous réserve de modifier la délibération en ce sens.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender le principe de parité applicable au régime indemnitaire
2. Se questionner sur la finalité du régime indemnitaire dans la structure
3. Organiser une phase de lancement
4. Réaliser le diagnostic de l’existant
5. Élaborer ou mettre à jour les outils de ressources humaines
6. Déterminer le système d’attribution du régime indemnitaire
7. Mettre en œuvre le régime indemnitaire
8. Moduler le régime indemnitaire en fonction des périodes d’absence

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (8)

Moduler le régime indemnitaire des agents

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 25 juin 2026 par Thomas Bigot | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 9720

L'essentiel par l'éditeur

Le régime indemnitaire des agents publics est un levier stratégique pour valoriser l'engagement et l'expérience professionnelle, renforcer l'attractivité et l'équité au sein des collectivités. Sa mise en place nécessite une analyse juridique, un diagnostic budgétaire et une organisation interne rigoureuse. Le Rifseep, composé de l'Ifse et du CIA, permet une modulation des primes selon les fonctions et l'engagement des agents, tout en respectant les plafonds fixés par la fonction publique d'État.

Comment moduler le régime indemnitaire des agents publics ?
Quels sont les critères pour attribuer le Rifseep ?
Comment le régime indemnitaire peut-il renforcer l'attractivité d'une collectivité ?

Le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents contractuels s’ajoute, si la collectivité décide de le mettre en œuvre, au traitement de base qui lui est attribué de droit.

Ce complément de salaire, très variable, est déterminé sur la base du fondement juridique des textes relatifs à la fonction publique d’État (FPE).

La mise en œuvre de la réforme du régime indemnitaire (avec l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel [Rifseep]) et le contexte budgétaire actuel amènent beaucoup de collectivités à :

s’interroger sur leur politique indemnitaire ;
intégrer des critères d’attribution et de modulation afin d’en faire un véritable outil de management.

Appréhender le principe de parité applicable au régime indemnitaire

L’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que l’organe délibérant des collectivités territoriales fixe les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’État. Aussi, les primes et indemnités accordées par les collectivités à leurs agents ne doivent pas dépasser celles dont bénéficient les fonctionnaires de l’État. Ce principe est rappelé par l’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, qui précise que le régime indemnitaire « ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes ».

Bien que les collectivités disposent d’une liberté et d’une autonomie de gestion dans la détermination du régime indemnitaire, il leur e...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique