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L'essentiel par l'éditeur
Le régime indemnitaire dans les collectivités territoriales repose sur les principes de légalité et de parité, interdisant la création de primes sans fondement légal. Le Rifseep, transposable à la fonction publique territoriale, valorise fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel. Les étapes de mise en œuvre incluent concertation, simulations financières et délibérations. La modulation des primes respecte le principe de parité, avec des exceptions pour certains congés et filières spécifiques.
Deux principes fondamentaux régissent la mise en place et le versement des primes dans les collectivités territoriales : le principe de légalité et le principe de parité.
Ce principe dispose qu’il est interdit de verser des primes qui n’auraient pas pour fondement une loi ou un décret. Il est donc interdit de créer une prime de toutes pièces. Cela n’empêche pas pour autant de modifier l’intitulé d’une prime, pourvu que les conditions de versement et les taux utilisés permettent d’identifier une prime légalement instituée.
Posé par l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, le principe de parité est une déclinaison du principe d’unité de la fonction publique, qui impose que les fonctionnaires soient gérés dans des condit...
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