BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Réquisition d'agents en grève pour assurer la continuité du service public

Dialogue social

Publiée le 31/07/26 par

Le tribunal administratif de Pau, par le jugement n° 2501080 du 27 mai 2026, précise les conditions dans lesquelles une organisation syndicale peut contester la désignation d’agents pour assurer la continuité du service public pendant un mouvement de grève.

Le tribunal était saisi par un syndicat qui contestait la décision du  préfet des Pyrénées-Atlantiques désignant des agents de la direction départementale de la protection des populations pour assurer les missions de sécurité sanitaire des aliments et de bien-être animal dans un abattoir pendant une journée de grève. Sans examiner le fond des arguments relatifs au droit de grève, le juge rejette la requête comme irrecevable. Il rappelle qu’une décision de désignation d’un agent constitue une décision individuelle défavorable. Dès lors, si un syndicat peut intervenir au soutien du recours introduit par un agent concerné, il ne dispose pas, en son seul nom, d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’une telle décision. La requête est donc rejetée pour défaut d’intérêt à agir.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Pau, jugement n° 2501080, 27 mai 2026

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