BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Sanction disciplinaire suite à une relaxe pénale

Droits et obligations

Publiée le 10/09/26 par

Le tribunal administratif de Poitiers, par son jugement n° 2400030 du 16 juin 2026, rappelle qu’une relaxe prononcée par le juge pénal n’empêche pas nécessairement l’administration de sanctionner disciplinairement un agent pour les mêmes faits.

Une aide-soignante titulaire avait été révoquée après la disparition de 3 495 euros appartenant à une patiente et contestait notamment sa sanction en invoquant sa relaxe par le tribunal judiciaire. Le tribunal administratif rappelle que l’autorité de la chose jugée au pénal s’attache aux constatations matérielles constituant le support nécessaire du jugement, mais pas aux motifs d’une relaxe lorsque les faits ne sont pas établis ou qu’un doute subsiste sur leur réalité. En l’absence de précision du jugement pénal sur le motif de la relaxe, le juge administratif pouvait donc apprécier lui-même la matérialité des faits. Les images de vidéosurveillance et les circonstances relevées permettent ici de considérer les faits comme suffisamment établis et suffisamment graves pour justifier la révocation. Le tribunal juge également qu’en l’absence de texte déterminant le contenu du certificat de travail d’un fonctionnaire hospitalier titulaire, l’administration pouvait y mentionner sa radiation des cadres pour révocation.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Poitiers, jugement n° 2400030, 16 juin 2026

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