BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Droit disciplinaire : changement illégal d'affectation
Droits et obligationsPubliée le 04/09/26 par Rédaction Weka
Le tribunal administratif de Mayotte, par son jugement n° 2500418 du 3 juillet 2026, rappelle qu’un changement d’affectation décidé dans l’intention de sanctionner un fonctionnaire territorial constitue une sanction disciplinaire déguisée lorsqu’il dégrade significativement sa situation professionnelle.
Une rédactrice territoriale avait été affectée d’office de La Réunion à Mayotte après avoir déjà fait l’objet d’une exclusion temporaire d’un mois pour avoir dissuadé une victime de harcèlement sexuel de porter plainte. Le tribunal rappelle qu’un changement d’affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée lorsqu’il entraîne une dégradation de la situation professionnelle et révèle une volonté de sanctionner l’agent. Malgré l’absence de perte de rémunération ou de responsabilités, le transfert de La Réunion à Mayotte imposait à l’agente de quitter un territoire où elle résidait depuis 1984 et constituait donc une modification significative de ses conditions de travail. Surtout, plusieurs éléments révélaient l’intention punitive de l’employeur, qui avait expressément envisagé une « affectation d’office » parmi les mesures disciplinaires. Le changement d’affectation ne figurant pas parmi les sanctions susceptibles d’être infligées à un fonctionnaire territorial, la mesure est annulée comme étant dépourvue de base légale. Le département doit réintégrer l’agente sur son précédent poste à La Réunion dans un délai de deux mois.
Texte de référence : Tribunal administratif de Mayotte, 3 juillet 2026, n° 2500418
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