Désigné le 1er juillet 2017, le référent déontologue du Centre interdépartemental de gestion (CIG) Petite Couronne est chargé d’apporter un éclairage à l’ensemble des agents publics sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiques qui en découlent. Tout agent public peut le saisir d’une question déontologique le concernant, dans le cadre d’un échange personnel et confidentiel. Le référent déontologue délivre également des avis déontologiques aux employeurs publics. Il a publié, en septembre 2025, son rapport d’activité 2024.
En préambule, le référent déontologue rappelle ses domaines de compétence, à savoir :
- application d’une obligation déontologique ;
- cumul : activités accessoires ;
- cumul : création ou reprise d’entreprise ;
- conflit d’intérêts ;
- laïcité ;
- question statutaire générale.
Enfin, en plus de fournir des statistiques thématiques de saisines, cette édition 2024 propose une sélection de réponses apportées permettant d’en illustrer la diversité.
Le conseil aux agents
En 2024, le référent déontologue a été sollicité à 78 reprises au titre de sa mission de conseil confidentiel à l’égard des agents. Le nombre des saisines est ainsi resté constant par rapport à l’année précédente (environ 80 sollicitations avaient été recensées en 2023). La question du cumul d’activités demeure centrale dans les thèmes de sollicitations par les agents, observe le référent déontologue. Toutefois, deux thématiques particulières « aux contours parfois flous » peuvent nécessiter des recherches approfondies afin d’en apprécier la faisabilité. Il s’agit, d’une part, de la question de la gestion, par un agent, de son patrimoine personnel et familial et, d’autre part, de celle de la qualification de l’œuvre de l’esprit et de son éventuelle exploitation par l’agent.
Ainsi, la question de la possibilité de détenir des parts sociales dans des sociétés (SAS, SASU…) revient régulièrement. C’est souvent l’occasion, pour le référent déontologue, de rappeler qu’en principe, cela demeure possible tant que l’agent n’intervient pas dans les organes de direction (en droit ou en fait) de ladite société et qu’il s’assure de ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Autres thèmes soumis par les agents :
- Le référent note de régulières sollicitations par les agents, de leur propre chef et la plupart du temps en amont, s’agissant des enjeux entourant leur reconversion ou un projet de reconversion dans le secteur privé (conflit d’intérêts, prise illégale d’intérêts…).
- L’épineuse question de l’articulation du devoir de réserve de l’agent public avec la liberté d’expression du citoyen donne parfois lieu à des saisines complexes sur lesquelles le référent déontologue doit redoubler de prudence quant à la teneur du conseil à prodiguer à l’agent qui le sollicite.
- Les situations de conflits d’intérêts potentielles conduisent parfois les agents à avoir le réflexe de s’interroger spontanément. Les situations ainsi exposées ou rapportées peuvent être très diverses, illustrant les interférences « courantes » pouvant survenir entre vies professionnelle et privée (intervention d’une association à laquelle appartient un agent auprès de la collectivité dans laquelle il travaille, déport d’une réunion liée à une expropriation initiée par la Ville et concernant un bien immobilier dont est propriétaire l’agent…), mais aussi des situations plus complexes. Exemple cité par le référent : le cas d’un lien de parenté unissant un DGA en charge des ressources humaines et la responsable d’une organisation syndicale représentée en interne et ses éventuelles répercussions.
Les sollicitations des autorités territoriales
L’an dernier, le référent déontologue a été sollicité à 69 reprises par des autorités territoriales. La baisse du nombre de saisines recensées par rapport à 2023 (115) s’explique par le fait que le nombre de saisines excédant le champ de compétences du référent déontologue a drastiquement diminué, à force de communication sur l’étendue de son rôle, « dont les contours demeurent parfois encore difficiles à appréhender pour les collectivités », précise-t-il lui-même. Au final, en 2024, la plupart des demandes d’avis adressées par des autorités territoriales au référent déontologue portaient sur un doute sérieux éprouvé s’agissant du départ vers le privé de l’un de leurs agents.
Enfin, le référent déontologue dresse le bilan des actions de sensibilisation qu’il a assurées en 2024.
