Déontologie : l’évolution des pratiques doit être accompagnée

Droits et obligations

La mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts présentait le 31 janvier dernier son rapport. La lente diffusion d’une culture déontologique y est relevée.

Un an après la loi déontologie du 20 avril 2016, il existe une prise de conscience mais on ne peut pas parler d’une culture déontologique effective dans l’ensemble des fonctions publiques. Les axes de travail identifiés en matière de déontologie doivent encore prendre leur pleine dimension opérationnelle. Ils doivent s’inscrire dans une pratique quotidienne. La déontologie est en effet une pratique qui doit se décliner à chaque instant et à tous les niveaux. Pour ce faire, les acteurs du service public local, en particulier les référents déontologues et les territoriaux, devront être mieux formés.

Un cadre juridique profondément renouvelé

Dans la continuité des rapports « Sauvé » (2011), « Jospin » (2012) et « Pêcheur » (2013) et des lois d’octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, le cadre déontologique applicable aux agents publics a été profondément remanié avec la loi déontologie du 20 avril 2016. L’article 25 de la loi de 1983 énonce désormais que « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Dans l’exercice de ses fonctions, il est également tenu « à l’obligation de neutralité » et au « respect du principe de laïcité ».

La loi du 20 avril 2016 fixe aussi une définition du conflit d’intérêts et met en place des mécanismes pour l’encadrer ou le prévenir. Le conflit d’intérêts est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ». Le principe de dignité permet quant à lui d’assurer la dignité des fonctions exercées. Il doit conforter la réputation de l’administration. L’obligation d’impartialité s’impose également à tout agent public. Elle implique de ne pas faire une affaire personnelle des dossiers que l’on traite et, d’autre part, de ne pas être suspecté de préjugé ou de pré-jugement.

Le principe d’intégrité s’applique dans l’ensemble du champ public, pendant et hors le service. Le principe de probité interdit aux fonctionnaires de se trouver dans une situation telle que leurs intérêts personnels puissent être en contradiction avec les intérêts de l’État ou de la collectivité publique qu’ils représentent. Les principes de neutralité et de laïcité sont également intégrés au statut général de la fonction publique. La vocation du service et de ses agents consiste en effet à assurer à tous les usagers une égalité de traitement dans un esprit d’objectivité et dans le respect de la liberté de conscience de chacun.

Propositions pour améliorer l’évolution des pratiques déontologiques

La mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts émet des propositions pour renforcer les outils de contrôle de l’application des règles déontologiques. Elle préconise notamment d’améliorer le suivi statistique en matière de connaissance des allers-retours des  agents publics avec le secteur privé. Elle demande de renforcer les modules de formation continue dans le domaine de la déontologie au sein des trois versants de la fonction publique, en utilisant à cette fin, le compte de formation professionnelle des fonctionnaires.

Une formation initiale préalable obligatoire est envisagée pour les référents déontologues. L’acquisition de connaissances minimales dans le cadre de bilan de compétences sera demandée. À la prise d’un poste, un entretien déontologique avec le responsable hiérarchique sera systématisé. Il sera renouvelé chaque année lors de l’entretien d’évaluation. Une charte de la déontologie de l’agent public synthétisant les obligations attachées au statut sera diffusée. Une plateforme d’échanges pour les référents déontologues de toutes les fonctions publiques animée par la HATVP et la commission de déontologie sera créée.

Les associations d’anciens élèves fonctionnaires, ainsi que les syndicats regroupant les agents publics, dans la diffusion d’une culture déontologique et la remontée d’informations en ce domaine, seront davantage impliqués. Les moyens humains de la commission de déontologie de la fonction publique seront renforcés. Une totale indépendance de la Commission de déontologie sera assurée en lui donnant le statut d’autorité administrative indépendante et en la fusionnant avec la HATVP. La nouvelle autorité chargée de la déontologie des fonctionnaires détiendra des pouvoirs d’injonction dont dispose la HATVP. L’absence de réponse à ces injonctions constituera une infraction pénale.

L’ensemble de ces éléments démontre au besoin que nous ne sommes à l’évidence qu’au début de la mise en œuvre concrète du cadre juridique renouvelé, nécessaire pour légitimer et reconnaître le principe de déontologie.

Source : Rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, 31 janvier 2018

 

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