Les lanceurs d’alerte sont protégés par la nouvelle législation européenne

Droits et obligations

Les députés européens ont adopté une directive le 16 avril 2019 qui interdit explicitement toute forme de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte.

Le texte adopte une procédure de signalement graduée à deux paliers : voie interne ou externe et révélation publique. Il élargit la possibilité de divulgation publique au-delà de la procédure d’urgence. La suppression de la sanction pour « signalements malveillants ou abusifs » est actée. Elle est remplacée par une sanction pour signalement ou révélation « sciemment mensongers ».

Le champ matériel des signalements

Le principe de la réparation intégrale des dommages est acquis. Mais son effectivité est paradoxalement brouillée par la précision concomitante « conformément à la législation nationale ». Or cette législation est variable en termes de réparation. En effet, en cas de licenciement suite à une alerte, elle est intégrale et sans plafond en France ou au Royaume-Uni. Elle peut être sinon limitée de 6 mois à 5 ans, selon le droit procédural national. Une harmonisation des règles pourra être obtenue dans le cadre des transpositions par les États membres.

En vertu du principe de subsidiarité, ce que les lanceurs d’alerte peuvent signaler (canal interne ou autorités compétentes) ou révéler (divulgation publique) demeure restreint aux actes ou omissions contraires au droit de l’Union ou contraires à l’objet ou à la finalité des règles du droit de l’Union. Les domaines suivants sont concernés : passation des marchés publics, services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, sécurité des produits, sécurité des transports.

Peuvent également faire l’objet de signalements ou de révélations, les domaines de la protection de l’environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé publique, de la protection des consommateurs, de la protection de la vie privée et des données personnelles ou encore la sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Les manquements de la loi affectant les intérêts financiers de l’Union ou relatifs au marché intérieur entrent également dans le champs de compétences des signalements.

Le champ personnel des signalements

Un large champ d’application personnel (ce qui peut être signalé) s’applique aux personnes physiques et aux secteurs public et privé. Il exclut la personne morale en tant que lanceur d’alerte. Les mesures de protection peuvent être étendues si nécessaire aux tierces parties (collègues ou familles) et au facilitateur (toute personne physique aidant l’informateur dans le cadre du travail, et dont le conseil est confidentiel). La protection est conditionnée par la bonne foi et le respect de la procédure de signalement. Les informateurs anonymes, dont l’identité se voit ultérieurement dévoilée, bénéficient de la protection accordée.

Des dispositifs d’alerte internes sécurisés sont obligatoires pour les secteurs public et privé avec obligation d’un référent « impartial et compétent » (interne ou externe). La directive prévoit une irresponsabilité civile, pénale et un renversement de la charge de la preuve (dès lors que le lanceur d’alerte présente des éléments de fait indiquant qu’il a lancé une alerte et subi des représailles, il est présumé que les représailles sont la conséquence du signalement ou de la révélation).

Un référé conservatoire d’emploi est créé. Il peut y avoir une réparation intégrale des dommages subis par le lanceur d’alerte. Une obligation d’une stricte confidentialité, d’un accusé de réception sous sept jours et d’un retour diligent au lanceur d’alerte (dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trois mois suivant l’accusé de réception), doit être impérativement respectée. Le signalement externe est autorisé, soit à l’issue d’un signalement interne vain, soit directement. La révélation publique peut être aussi mise en œuvre.

 

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