Les nouvelles mesures RH prévues par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Droits et obligations

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires rappelle les obligations du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, égalité de traitement et respect de la liberté de conscience et de la dignité des usagers. Rappel des principaux points.

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RH publiques Loi déontologie : quels impacts sur les fonctionnaires territoriaux ? Voir le dossier

Elle comporte cinq titres. Le titre Ier est relatif à la déontologie. Il modifie la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en consacrant comme valeurs fondamentales, l’impartialité, la probité, la dignité et en insérant dans les obligations du fonctionnaire le respect du principe de laïcité et de neutralité. Le titre II modernise les droits et obligations des fonctionnaires. Le titre III est consacré à l’exemplarité des employeurs. Le titre IV rassemble les dispositions applicables aux juridictions administratives et financières et le titre V des dispositions diverses.

Plusieurs mesures nouvelles de gestion « Ressources Humaines » doivent être prises en compte à l’occasion de la promulgation de la loi.

Liste d’aptitude, protection fonctionnelle, action disciplinaire, suspension

La durée d’inscription sur la liste d’aptitude des lauréats aux concours de la fonction publique territoriale est prolongée. La durée totale d’inscription sur la liste d’aptitude sera désormais de quatre ans au lieu de trois et la durée d’inscription initiale sera de deux ans au lieu d’une année actuellement. Par ailleurs, la position hors-cadre et celle d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire et dans la réserve de la police nationale sont supprimées. La protection fonctionnelle, accordée par la collectivité publique dont relève le fonctionnaire, est étendue sur demande aux ayants droits du fonctionnaire victime ou mis en cause à raison de ses fonctions (conjoint, concubin, partenaire lié au fonctionnaire par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs).

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, pris dans un délai de quatre mois, suivant la naissance de l’enfant, peut être fractionné à la demande du fonctionnaire, en deux périodes dont l’une est au moins égale à sept jours. La durée de ce congé est de onze jours pour une naissance simple et de dix-huit en cas de naissances multiples. Le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée en maternelle pour des jumeaux, et jusqu’aux six ans des enfants au plus tard pour des triplés ou en cas d’adoption d’au moins trois enfants.

La loi prévoit aussi différentes mesures en faveur des agents contractuels comme : la prolongation du dispositif relatif aux sélections professionnelles, la prise en compte dans l’ancienneté des services effectués antérieurement au transfert de personnels entre une personne morale de droit privé et une personne publique, ou encore des garanties quant aux termes de leur contrat.

L’article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit désormais que la procédure disciplinaire engagée contre un fonctionnaire est prescrite dans un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective des faits passibles de sanction. Ce délai de trois ans est suspendu en cas de poursuites pénales. La situation administrative du fonctionnaire suspendu pour faute grave et faisant l’objet de poursuites pénales est clarifiée.

La structure des corps et des cadres d’emplois des fonctionnaires dans les trois fonctions publiques (A, B et C), est inscrite dans le titre Ier du statut général des fonctionnaire.

Discrimination, cumuls d’activités et référent déontologue

La situation de famille est ajoutée à la liste des motifs de discrimination prohibés à l’encontre d’un agent public.

Un agent contractuel recruté sur un emploi permanent peut atteindre l’ancienneté de six ans de services publics avant l’échéance de son contrat à durée déterminée (CDD) en cours. Dans ce cas, l’autorité d’emploi peut lui adresser une proposition d’avenant ayant pour objet de transformer le CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

Un droit à congé avec traitement de deux jours ouvrables est instauré pendant la durée du mandat à tout représentant du personnel au sein d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’organisme de formation de son choix.

Des interdictions de cumuls sont ajoutés à la liste des interdictions qui étaient déjà prévus par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (création ou reprise d’une entreprise si le fonctionnaire occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein, cumul d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois à temps complet).

Un droit à la consultation d’un référent déontologue est créé, chargé d’apporter aux fonctionnaires tout conseil pour l’application des articles 25 à 28 de cette même loi. Un décret viendra préciser les modalités et les critères de désignation du référent déontologue.

La notion de conflit d’intérêts dans la fonction publique est définie. Un conflit d’intérêts est constitué par « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions » du fonctionnaire.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure également de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégorie d’autorités territoriales. Elle soumet ainsi les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants à l’obligation d’intérêts et à une déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Au sein du cabinet de ces autorités territoriales sont concernés les directeurs de cabinet, les directeurs adjoints de cabinet et chefs de cabinet.

Toutes ces mesures doivent être appréhendées par les services du personnel dans le même temps que celles relatives aux Parcours professionnels des carrières et des rémunérations. Nul doute que la période de fin d’année s’annonce plus que difficile pour ces unités de gestion qui vont être obligées à temporiser l’application des textes afin de pouvoir les appréhender correctement.

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