Conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 1 oct. 2025 par Bertrand Freitas | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8766

L'essentiel par l'éditeur

Les agents publics doivent respecter une obligation de désintéressement et éviter les conflits d'intérêts. Depuis 2013, des réformes ont renforcé la transparence et la déontologie, notamment avec la loi de 2016 qui impose des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Les agents doivent s'abstenir d'exercer leurs compétences en cas de conflit d'intérêts. La protection des lanceurs d'alerte est également assurée. Ces mesures visent à garantir l'intégrité et la confiance dans la fonction publique.

Quelles sont les obligations des agents publics en matière de conflits d'intérêts ?
Comment la loi de 2016 a-t-elle renforcé la transparence dans la fonction publique ?
Quels mécanismes protègent les lanceurs d'alerte dans la fonction publique ?

Les agents publics, dont font partie les agents contractuels, doivent respecter une obligation de désintéressement. Ils doivent également éviter toute situation qui constitue un conflit d’intérêts. Cette notion, davantage connue lorsque l’agent quitte ses fonctions, a été mieux encadrée dans l’exercice des fonctions depuis fin 2013. Cependant, en l’absence d’obligation claire dans la loi, la réforme de 2016 consacre les valeurs déontologiques ainsi que les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts applicables aux agents publics en prévoyant de nombreuses mesures permettant d’anticiper et de corriger l’atteinte à ces principes afin de prévenir et de faire cesser les conflits d’intérêts. Ces mesures s’articulent avec la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Cette fiche présente ces deux notions de désintéressement et de conflit d’intérêts.

Obligation de désintéressement

La question des cadeaux

Les agents doivent exercer leurs fonctions de manière désintéressée. Ils ne peuvent être rémunérés par les usagers du service public, les agents ne peuvent recevoir de cadeaux. Certaines situations constituent un manquement à l’obligation de désintéressement :

le fait pour un agent (en l’espèce une aide ménagère d’un bureau d’aide sociale) d’emprunter une somme d’argent à une personne auprès de laquelle elle travaillait (CAA Paris, 10 févr. 1998, n° 97PA00313) ;
le fait de contracter un prêt par un usager à la place de l’agent (CE, 12 juin 1995, n° 115441).

Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction disciplinaire.

Dispositions spéciales

Le Code civil interdit le bénéfice de dispositions entre vifs ou testamentaires, pour certaines professio...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique