Fichepratique

Protection contre le harcèlement, les discriminations et les conflits d’intérêts dans la fonction publique

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 8771

L'essentiel par l'éditeur

La protection des agents publics contre le harcèlement, les discriminations et les conflits d'intérêts est renforcée par un ensemble de dispositifs législatifs et d'acteurs, tels que les lanceurs d'alerte et les référents déontologues. Le Code général de la fonction publique interdit toute discrimination basée sur des critères personnels et protège les agents victimes ou témoins de tels actes. Les procédures d'alerte éthique et de signalement sont essentielles pour garantir un environnement de travail équitable et sécurisé.

  • Quels dispositifs protègent les agents publics contre le harcèlement et les discriminations ?
  • Comment fonctionne le système de signalement des actes de violence et de discrimination dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les obligations des employeurs publics en matière d'égalité professionnelle ?

Afin de renforcer l’exercice des libertés, du principe d’égalité des agents et des conditions de travail des agents, le législateur est venu interdire certains comportements et protéger les agents qui en sont victimes de manière directe ou indirecte. À différents niveaux, tout un arsenal d’acteurs et d’outils protègent des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des conflits d’intérêts.

Le lanceur d’alerte, le dispositif de signalements d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes, la procédure d’alerte éthique ou le référent déontologue, forment un dispositif de protection contre le harcèlement, les discriminations et les conflits d’intérêts dans la fonction publique.

1.

Interdiction des discriminations

Principe général de non-discrimination

Principe – Le Code général de la fonction publique comporte plusieurs dispositions visant la non discrimination. Il reconnaît la liberté d’opinion ( CGFP, art. L. 111-1 ). Il pose un principe suivant lequel aucune distinction ne doit être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ( CGFP, art. L. 131-1 ).

Comportements prohibés – L’interdiction de la prise...

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