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Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Protection à la suite de certains actes ou propos à l’égard des agents ou de leurs ayants droit

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Protection à la suite de certains actes ou propos à l’égard des agents ou de leurs ayants droit

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La mise en œuvre du service public engendre parfois de la part des usagers des actes qui nécessitent une réponse de l’administration. Les agents peuvent aussi être poursuivis par les usagers en raison de leur comportement dans le cadre de leurs fonctions. Ces deux situations sont au cœur de la protection de l’employeur public.

La protection fonctionnelle est encadrée par les textes mais surtout par la jurisprudence qui en définit les contours. Quel est le champ exact de l’obligation de protection ? Pour quels motifs l’administration peut-elle refuser cette protection ?


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Reconnaissance du droit de protection

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 élargit le champ de la protection fonctionnelle de l’agent par rapport aux attaques dont il peut être victime en raison de ses fonctions, d’une part aux agissements constitutifs de harcèlement, d’autre part en cas de poursuites pénales lorsque l’agent est entendu en qualité de témoin assisté, ou est placé...

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