Fichepratique

Protection contre le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique

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Référence : 13527

L'essentiel par l'éditeur

Le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique est strictement interdit par le Code général de la fonction publique. Les agents, y compris les contractuels, bénéficient de protections et de dispositifs d'alerte. Le harcèlement moral implique des agissements répétés dégradant les conditions de travail, tandis que le harcèlement sexuel inclut des comportements à connotation sexuelle. Les auteurs de tels actes sont passibles de sanctions disciplinaires.

  • Quelles sont les protections contre le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique ?
  • Comment le harcèlement moral est-il défini dans le Code général de la fonction publique ?
  • Quelles sont les conséquences pour un agent reconnu coupable de harcèlement sexuel ?

Classés parmi les risques psychosociaux (accord-cadre de prévention des risques psycho-sociaux du 22 octobre 2013), le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont prohibés par le statut général de la fonction publique.

Cette fiche explique ces deux notions ainsi que l’interprétation qui en est faite par le juge administratif.

1.

Champ d’application

Origine des dispositions

Les notions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ont été introduites dans le statut général de la fonction publique en 2002 ( L. n° 2002-73, 17 janv. 2002 ) et figurent aux articles L. 133-1 à L. 133-3 du Code général de la fonction publique . Elles posent des interdits dans le comportement des administrations qui viennent compléter le cadre répressif prévu par le Code pénal ( art. 222-33 et 222-33-2 ).

Application aux agents contractuels

Celle-ci résulte de l’ article L. 9 du Code général de la fonction publique qui rend applicables aux agents contractuels les dispositions du titre III du Livre 1er du même code relatif aux protections et garanties depuis la réforme de 2016 ( L. n° 2016-483, 20 avr. 2016 ).

L’agent vic...

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