Fichepratique

Procédure disciplinaire : en amont de l’engagement d’une action disciplinaire

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 8818

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire en administration française nécessite une enquête administrative préalable pour constituer des preuves. Les réformes de 2022 ont aligné les règles des agents contractuels sur celles des fonctionnaires, introduisant des délais pour les sanctions et des exclusions temporaires sans consultation préalable. Les droits de la défense, tels que la communication du dossier et l'assistance d'un défenseur, sont essentiels. L'enquête administrative, bien que non obligatoire, est cruciale pour établir la véracité des faits.

  • Quels sont les changements apportés par la réforme de 2022 à la procédure disciplinaire pour les agents contractuels ?
  • Pourquoi l'enquête administrative est-elle importante avant d'engager une procédure disciplinaire ?
  • Quels droits de la défense sont garantis lors d'une procédure disciplinaire en administration ?

La connaissance de faits de nature à engager une procédure disciplinaire nécessite la constitution de preuves. Selon la nature des faits, l’enquête administrative joue un rôle central. Cette phase en amont de toute action disciplinaire se révèle particulièrement importante. Elle est à l’origine d’un contentieux croissant devant le juge administratif.

Si les jurisprudences mentionnées concernent souvent des fonctionnaires, elles sont transposables aux agents contractuels soumis aux mêmes règles procédurales.

1.

Règles applicables

Réforme en 2022

Les décrets n° 2022-662 du 25 avril 2022 (FPE), n° 2022-820 du 16 mai 2022   (FPH) et n° 2022-1153 du 12 août 2022 (FPT) modifient les dispositions relatives à la procédure disciplinaire dans les trois décrets-cadres applicables aux agents contractuels, visant à procéder à un alignement sur le statut des fonctionnaires.

Ces nouvelles dispositions ont pris effet au 27 avril 2022 pour la fonction publique de l’État, au 18 mai 2022 pour la fonction publique hospitalière et au 15 août 2022 pour la fonction publique territoriale, dates d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires.

Depuis 2022, un délai est introduit pour prendre une sanction et est créée l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sans saisine préalable de la c...

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