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Procédure disciplinaire : décision de l’employeur

Mise à jour le 21 juin 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Une fois la procédure disciplinaire intervenue, l’administration doit décider de la sanction au sein d’une liste de sanctions prévues par les décrets-cadres. La décision doit être soigneusement motivée car elle fixe le cadre du litige en cas de contestation. Le juge exerce depuis 2013 un contrôle normal sur l’adéquation entre les faits reprochés et la sanction décidée. La sanction peut être effacée à la suite d’une loi d’amnistie à condition de ne pas relever d’un cas d’exclusion de cette loi. L’agent qui a commis une faute peut également être mis en cause sur le plan pénal.

Il importe de savoir comment les faits, tels qu’ils sont appréciés par le juge pénal, exercent une influence sur le régime disciplinaire des agents.


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Choix de la sanction

Un choix limité

Si la décision de punir a été prise et si le choix d’une sanction disciplinaire a été fait, celui-ci s’effectue parmi les sanctions indiquées dans les décrets-cadres (FPE : D. n° 86-83, 17 janv. 1986, art. 43-2 ; FPT : D....

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