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Procédure disciplinaire : décision de l’employeur

Mise à jour le 21 juin 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Choix de la sanction

Un choix limité

Si la décision de punir a été prise et si le choix d’une sanction disciplinaire a été fait, celui-ci s’effectue parmi les sanctions indiquées dans les décrets-cadres (FPE : D. n° 86-83, 17 janv. 1986, art. 43-2 ; FPT : D....

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