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Recours pour excès de pouvoir : les effets de l’annulation

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Référence : 8870

L'essentiel par l'éditeur

L'annulation d'une décision administrative pour excès de pouvoir entraîne la disparition de celle-ci, obligeant l'administration à réintégrer l'agent évincé. Le juge peut prescrire des injonctions pour garantir une réintégration effective, avec ou sans astreinte. La réintégration doit être rétroactive, mais peut être impossible si l'agent n'est plus apte ou si le contrat a expiré. Les droits sociaux doivent être reconstitués, et la carrière de l'agent rétablie selon la jurisprudence Rodière.

  • Quels sont les effets de l'annulation d'une décision administrative pour excès de pouvoir ?
  • Dans quelles conditions un agent public peut-il être réintégré après une éviction illégale ?
  • Comment la réintégration d'un agent impacte-t-elle ses droits sociaux et sa carrière ?

Si le juge de l’excès de pouvoir dispose de pouvoirs limités, il peut prescrire des mesures. En cas d’annulation d’une décision, celle-ci disparaît et l’administration doit tirer les conséquences de cette annulation.

La question se pose de manière sensible lorsque la décision annulée était un licenciement. Il s’agit de savoir dans quel cas l’administration doit réintégrer l’agent. À ce titre, il faut distinguer la réintégration juridique de la réintégration effective. La jurisprudence a précisé les conséquences de la réintégration.

1.

Pouvoirs du juge en cas d’annulation d’une décision de licenciement

Pouvoirs d’injonction des magistrats

Afin que la réintégration puisse être suivie d’effet concret, la juridiction peut enjoindre à l’administration de réintégrer l’agent évincé illégalement. Le magistrat peut prononcer deux types d’injonctions possibles :

  • une injonction aux fins de prescriptions d’une mesure ( Code de justice administrative , art. L. 911-1) ;
  • et une injonction aux fins de prescription d’une décision (CJA, art. L. 911-2).

Remarque

Le prononcé d’une astreinte ne demeure qu’une simple faculté pour le magistrat, qui appréciera, en fonction de chaque cas d’espèce et des éléments du dossier qui sont portés à sa connaissance, le bien-fondé et l’utilité d’une telle demande.

Prescription d’une mesure

Article L. 911-1 du Code de justice ...

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