Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique d’État

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Mis à jour le 6 juil. 2026 par Jacques Laffore | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 11186

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels de la fonction publique d'État garantissent leur droit à la représentation. Instituées par le décret n° 2007-338, elles sont organisées par arrêté ministériel, assurant la mixité des sexes et un fonctionnement démocratique. Les CCP émettent des avis à la majorité et peuvent se réunir en conférence audiovisuelle. Elles sont essentielles pour l'équité et la transparence dans la gestion des agents contractuels.

Quelles sont les règles de composition des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de l'État ?
Comment est assurée la mixité des sexes dans les commissions consultatives paritaires ?
Quelles sont les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique d'État ?

Les agents contractuels ne pouvaient pas rester en marge du droit à la représentation du personnel. La fiche présente les modalités d’institution de ces instances ainsi que les principales règles en matière d’organisation et de fonctionnement de ces institutions.

Institution

Historique

Si des agents contractuels bénéficient depuis fort longtemps de commissions consultatives paritaires proches de celles des fonctionnaires, il faut attendre le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, qui modifie le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, pour instaurer une obligation générale de mettre en place une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CGFP, art. R. 271-1 à R. 271-23). Cela concerne les administrations de l’État et les établissements publics de l’État.

Compétence pour fixer les principales règles du ministre

La compétence pour instituer une commission appartient au ministre. Un arrêté du ministre intéressé doit déterminer la composition, l’organisation et le fonctionnement de cet organisme consultatif ainsi que les modalités de désignation de...

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