Recours de plein contentieux

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Bertrand Freitas | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8871

L'essentiel par l'éditeur

Le recours de plein contentieux permet aux agents de demander des dommages-intérêts à l'administration en cas de fautes, comme un licenciement illégal. Le juge administratif a des pouvoirs étendus, pouvant réformer ou annuler des actes administratifs. Les délais de prescription et la nécessité d'une demande préalable sont cruciaux. Les préjudices indemnisables incluent les pertes de chance et les préjudices moraux, mais les fautes de l'agent peuvent réduire l'indemnisation.

Quels sont les pouvoirs du juge dans un recours de plein contentieux ?
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours de plein contentieux ?
Comment les préjudices sont-ils évalués dans un recours de plein contentieux ?

Le recours de plein contentieux permet à l’agent de demander des dommages-intérêts à l’administration, notamment en cas de fautes commises par celle-ci. En pratique, le contentieux intervient en cas de licenciement ou de renouvellement illégal. Quelques règles entourent ce contentieux, qu’il s’agisse de la demande préalable ou du délai de prescription.

Pouvoirs du juge

Le requérant demande au juge de constater l’existence d’un droit personnel à son encontre. Dans le cadre de ce recours, le juge administratif dispose de pouvoirs plus étendus que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Il peut ainsi réformer un acte ou annuler intégralement ou partiellement seulement l’acte administratif attaqué. Il peut aussi condamner l’administration à verser des dommages et intérêts ou à exécuter son obligation de faire.

Exemples : un grand nombre de litiges concerne des actions en responsabilité conduisant à l’octroi des dommages et intérêts pour des objets variés (refus de protection fonctionnelle : CE, 8 juin 2011, n° 312700, CCI de Toulouse ; harcèlement moral : CE, 12 mars 2010, n° 308974, Commune de Hoenheim ; maintien sans affectation : CE, 4 mars ...

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