La commission consultative paritaire des contractuels de la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 16 juil. 2026 par Bertrand Freitas | Référence : 11187

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale ont été réformées pour créer une instance unique, compétente pour toutes les catégories d'agents. Ces commissions, instituées par les centres de gestion ou les collectivités, assurent une représentation paritaire et sont régies par des règles précises concernant leur composition, leur fonctionnement et l'organisation des élections. Elles garantissent une gestion équitable des situations individuelles et disciplinaires des agents.

Comment sont composées les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels ?
Comment sont organisées les élections des représentants au sein des commissions consultatives paritaires ?
Quelles sont les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale ?

Contrairement aux représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui sont désignés par l’autorité territoriale, les représentants du personnel sont élus.

Les élections des représentants du personnel ont lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle et attribution des restes à la plus forte moyenne (CGFP, art. R. 211-329).

Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales. Les sièges des représentants du personnel à la commission consultative paritaire (CCP) sont répartis entre ces organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenu par leur liste.

La date des élections correspond à la date fixée pour le renouvellement général des CCP par arrêté ministériel, soit le 10 décembre 2026 (A., 2 juill. 2025, art. 1^er).

La fiche présente les modalités d’institution et de fonctionnement de cette instance.

Origine du dispositif

Réformes de 2012 et 2016

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a posé le principe du recours à des commissions consultatives paritaire pour les agents contractuels territoriaux (art. 46) et donné des précisions sur les personnels concernés et les modalités d’organisation de ces instances ( CGFP, art. L. 272-1 et L. 272-2), tandis que la réforme de 2016 (Loi n° 2016-483, 20 avr. 2016, art. 52) a précisé certains aspects organisationnels. Il faut se reporter pour l’essentiel aux articles R. 272-1 à R. 272-49 du Code général de la fonction publique.

Réforme en 2019

L’article 94 II de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a modifié l’organisation des CCP en prévoyant la mise en place d’une CCP unique, compétente pour les questions relatives à la situation individuelle et à la disci...

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