Carrière, rémunérations, santé au travail… ce qui attend les fonctionnaires territoriaux après la rentrée

Fonction publique

Face à la démultiplication de la publication de textes législatifs et réglementaires à connotation Ressources humaines, les employeurs publics alertent sur les coûts générés et sur l’incapacité de leur service du personnel à faire face.

Malgré le décalage d’un nouveau rendez-vous salarial, le ministère de la Fonction publique annonce de très nombreuses mesures en préparation concernant les fonctionnaires. Parmi les chantiers prioritaires, la ministre de la Fonction publique prône le développement de la formation initiale et des parcours professionnels qui favoriseront les allers et retours entre le secteur privé et le secteur public. Le développement des compétences et l’accompagnement des parcours professionnels ainsi que l’adoption de nouvelles normes relatives à la santé et à la sécurité au travail sont également d’actualité.

Congé de formation de cadres, PPCR et santé au travail

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté instaure un congé dénommé « congé de formation » de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens.

Le rapport annuel, remis au comité technique, relatif aux agents mis à disposition, comprend un état de la mise en œuvre du service civique. Le temps effectif de service civique sera pris en compte dans le calcul de la durée d’expérience professionnelle exigée pour la validation des acquis de l’expérience en vue de la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Les contrats en alternance de droit public sur des emplois de catégorie C seront accessibles à des jeunes ayant 28 ans au plus.

L’agent public et son conjoint bénéficieront d’autorisations d’absence dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation.

La mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) entraîne l’évolution du cadre d’emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017 à l’instar du corps des attachés d’administration de l’État. Le transfert d’une partie du régime indemnitaire en points d’indice et l’avancement sur une seule durée d’ancienneté sont actés. Et face aux difficultés dues à la complexité des régimes indemnitaires, il est convenu de ne pas modifier le montant de chaque prime sur le bulletin de salaire mais de matérialiser ce transfert par une retenue.

Un nouveau projet de décret relatif à la santé et à la sécurité au travail est en attente de publication. Le ministère de la Fonction publique accompagnera les actions de valorisation que feront les collectivités territoriales en matière de prévention des risques. Mais les actions innovantes qui peuvent être prises en prévention des risques demeurent encore peu connues des organisations syndicales nationales.

La parution d’un livre blanc, qui traite d’une nouvelle vision de la Fonction publique territoriale, met en exergue la question du vieillissement des agents publics qui n’est pas sans soulever la question des reclassements. Un rapport IGAS sur la pénibilité annonce que les employeurs publics auront un rôle à tenir sur cette question.

Égalité réelle, lanceurs d’alerte et temps de travail

Parmi les mesures discutées dans le cadre du projet de loi sur l’égalité réelle, il est acté la prise en compte de l’apprentissage pour présenter le concours de troisième voie. Le retour à l’égalité réelle dans les recrutements, en particulier les recrutements directs en catégorie C, est également évoqué. Les conditions de recrutement seront assouplies pour notamment tenir compte des publics défavorisés. Les contenus de concours, les actions de recrutement seront professionnalisés, la formation initiale réformée. Un accompagnement à la prise de poste sera créé. Il est également évoqué la possibilité que des personnes extérieures à la collectivité participent aux jurys de recrutements. Les employeurs publics veulent d’ores et déjà déposer une question prioritaire de constitutionalité à ce sujet pour atteinte à la liberté de recrutement dans les collectivités.

Le projet de loi sur l’égalité réelle traite aussi des motifs constituant une discrimination pour l’accès à l’emploi. Il vise à développer le service civique et à intégrer les actions de maîtrise de la langue française dans la formation professionnelle tout au long de la vie. Un compte personnel de formation sera créé en fin d’année (en lieu et place du DIF qui fonctionne mal et en soutien au dispositif de VAE).

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit différentes mesures en faveur des agents contractuels comme la prolongation du dispositif relatif aux sélections professionnelles, la prise en compte dans l’ancienneté des services effectués antérieurement au transfert de personnels entre une personne morale de droit privé et une personne publique et des garanties quant aux termes de leurs contrats. Un projet de décret pour la création de « CAP contractuels » est en cours d’étude.

Un dispositif de protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte a, quant à lui, été introduit dans le statut général des fonctionnaires par l’article 4 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Après la publication du rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, l’élaboration d’une norme commune pour les autorisations spéciales d’absence est attendue. La faiblesse du management intermédiaire dans l’administration devra être étudiée, tout comme les raisons qui peuvent générer un temps de travail inférieur à 1 607 heures dans le secteur public.

Impliquant des actions de modernisation et de formation importantes, toutes ces politiques Ressources humaines vont générer des coûts importants que tous les employeurs publics ne pourront malheureusement pas appréhender.

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