Contrats « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique »

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Mis à jour le 6 juil. 2026 par Jacques Laffore | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8845

L'essentiel par l'éditeur

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif de recrutement pour les emplois de catégorie C, visant à intégrer des jeunes et des chômeurs de longue durée par un contrat de droit public. Ce contrat offre une formation en alternance, permettant d'acquérir une qualification ou un diplôme requis. Le dispositif inclut un quota de postes, des conditions spécifiques pour les candidats, et une évaluation finale pour la titularisation. Les bénéficiaires peuvent profiter d'exonérations sociales et d'aides spécifiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du contrat Pacte dans la fonction publique ?
Comment fonctionne le quota de postes pour le recrutement par contrat Pacte ?
Quels avantages sociaux sont offerts aux bénéficiaires du contrat Pacte ?

Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique est une voie de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de la catégorie C par un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé, et dénommé Pacte.

Le Pacte a pour objectif de permettre à des jeunes gens remplissant certaines conditions et à certaines personnes en situation de chômage de longue durée d’acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l’emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l’accès au corps dont relève cet emploi. Les emplois concernés sont ceux du niveau de la catégorie C.

À l’issue de ce parcours de professionnalisation, l’aptitude de l’agent à être titularisé est évaluée. Si l’appréciation est positive, l’agent est nommé dans le corps ou le cadre d’emplois visé et affecté dans l’emploi pour lequel il a été recruté comme contractuel.

Dès lors, quelles sont les personnes concernées ? Comment sont-elles sélectionnées ? Quelles sont les clauses spécifiques à insérer dans leur contrat ? Comment s’organise la formation en alternance ? Qui évalue l’aptitude de l’agent à l’exercice des fonctions ?

Origine et évolution du dispositif contrat Pacte

Le régime d’emploi des agents en contrat Pacte a été introduit par l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 au sein des dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques (CGFP, art. L. 326-10 à L. 326-19).

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a sensiblement modifié les règles, notamment quant aux personnes concernées, au nombre annuel de contrats Pacte offerts et au rôle du tuteur désigné par l’administration.

Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 met en œuvre sur le plan réglementaire les nouvelles dispositions apportées par la loi du 27 janvier 2017 précitée ces dispositions ont été reprises dans le Code général de la fonction publique (articles R. 326-6 à 326-57).

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