Transposer le compte personnel de pénibilité aux agents publics : souhaitable mais prématuré

Santé et sécurité au travail

Un rapport émet des recommandations pour aider les employeurs publics à remplir leurs obligations en matière de pénibilité et de risques professionnels.

Travailler en restant longtemps debout ou dans une posture pénible, effectuer des déplacements à pied longs ou fréquents, porter ou déplacer des charges lourdes, subir des secousses ou des vibrations : 18,2 % des fonctionnaires de l’État, 36,6 % des agents territoriaux et 52,2 % des hospitaliers s’estiment soumis à trois contraintes physiques intenses au moins, soit plus de 687 000 agents. Pourtant, les employeurs publics ne mettent en œuvre que très partiellement leurs obligations en matière de traçabilité des expositions aux risques professionnels ou de prévention de la pénibilité, constatent l’Inspection générale de l’administration (Igas) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGS), dans un rapport présenté le 6 juin aux organisations syndicales*.

En cause : la difficulté de recruter des médecins de prévention, et le nombre de textes relatifs à la pénibilité, qui sont en outre très complexes. Les inspecteurs notent que les administrations centrales n’exercent pas non plus leur contrôle sur les employeurs publics.

Alors que le projet de loi travail dit « El Khomri » prévoit précisément d’étendre le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) aux agents publics, les inspecteurs estiment que, s’il est en effet souhaitable d’aligner les contextes public et privé, c’est « pour l’heure » prématuré.

En effet, le C3P est déjà difficile à mettre en place pour les salariés privés : il faudrait donc définir les critères préalables nécessaires (services techniques, financement, mise à niveau des systèmes d’information), et confier un pilotage national à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Le rapport préconise de poursuivre la cartographie des métiers, fonctions et situations qui exposent agents et contractuels à la pénibilité, au-delà des critères du Code du travail, et émet une douzaine de recommandations susceptibles d’aider les employeurs publics à mieux respecter leurs obligations de prévention.

Les inspecteurs proposent notamment de définir les instances nationales et territoriales responsables du contrôle des obligations réglementaires pour les trois fonctions publiques, et d’établir une cartographie comparative des dispositifs existants. Ils estiment aussi que des démarches de prévention devraient être intégrées aux politiques de ressources humaines, et qu’il faudrait adopter des référentiels professionnels pour chacune des trois fonctions publiques.

Marie Gasnier

 

* Source : Rapport sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la fonction publique, IGAS, juin 2016

 

Toiletter la notion de « catégorie active »

La « catégorie active » recense certains emplois qui présentent des risques exceptionnels ou des dangers particuliers. Le rapport rappelle que cette notion n’intervient pas pour prévenir les risques pendant la vie professionnelle, mais qu’elle est utilisée en fin de carrière (anticipation de l’âge de départ à la retraite) pour caractériser l’emploi et réparer le dommage ainsi causé à l’agent. Certains métiers figurent à tort dans cette catégorie, tandis que d’autres, qui répondent à des critères de pénibilité, n’y sont pas classés.

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