Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est le fruit d’un intense dialogue social. Les préconisations qu’il contient portent sur des mesures législatives et réglementaires et en particulier, celles visant à rendre obligatoire la création de commissions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail en lien avec les comités sociaux territoriaux (CST) au sein de toutes les collectivités sans niveau de seuil de personnels. Elles concernent également le formalisme et le contenu du document, la communication, les moyens humains et la formation et enfin, des aspects structurels. Ainsi, il apparaît que le DUERP constitue un véritable outil au service tant des agents que de leurs employeurs. Il concourt à une politique de santé au travail plus globale.
Plus les collectivités sont grandes, plus elles disposent du document unique
Force est de constater que des problématiques touchant aux conditions de travail sont encore insuffisamment prises en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. L’approche de ce document est encore jugée trop partielle et il est encore trop peu mis en place : près de quinze ans après sa création seulement 35 % des collectivités en 2015 l’ont institué selon la synthèse nationale des rapports sur l’état des collectivités établi par la DGCL de juin 2018.
La 12e synthèse nationale des rapports au comité technique sur l’état des collectivités territoriales réalisée au 31 décembre 2019 indique, que « parmi les 44 100 collectivités ayant au moins un agent, entre 16 500 et 17 000 d’entre elles ont mis en place un DUERP », ce qui représente 38 %. Plus les collectivités sont grandes, plus elles disposent du document unique.
Le rapport voté par le CSFPT appréhende dans sa mise en œuvre des éléments prospectifs qui ont été affectés de plein fouet par la crise sanitaire consécutive à l’apparition du Covid-19, dont les employeurs publics subissent encore les effets. Le Covid-19 devient un sujet à part entière de la santé et de la sécurité au travail et oblige à une redéfinition profonde de la prise en compte de ce nouveau risque.
Les modalités de préparation et de présentation du DUERP sont aussi revues, s’agissant plus particulièrement des échanges, des méthodes et des moyens de travail. Le DUERP constitue une obligation de l’employeur. L’évaluation des risques professionnels est une obligation de l’employeur prévue par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels.
Le DUERP doit être plus présent dans les stratégies des politiques Ressources humaines
Le DUERP est trop largement conçu de manière autonome ou ponctuelle. Il constitue le plus souvent seulement une réponse à l’obligation légale de son instauration, alors qu’il devrait être un outil central d’une politique de prévention des risques professionnels. Il est insuffisamment lié aux stratégies globales de formation.
La faiblesse du lien avec les stratégies RH fragilise la pérennisation de la prise en compte des sujets d’hygiène, de santé et sécurité au travail, en général, et du DUERP, en particulier, dans les grandes orientations managériales des collectivités. Et seule une implication forte de l’encadrement des collectivités peut en garantir l’efficience.
Le nouveau texte sur le DUERP voté unanimement par l’ensemble des membres du CSFPT devrait sans nul doute relancer l’intérêt des employeurs publics locaux sur ce type de démarche. La présentation et le vote du rapport ont eu lieu en présence de Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques qui assistait à cette séance. Ce dernier a également souhaité que le travail se poursuive à propos du fonds de prévention de l’usure professionnelle.
