Que se passe-t-il si l’effectif devient inférieur à 50 agents ?

Lorsque l’effectif d’une collectivité territoriale ou d’un établissement devient inférieur à 50 agents, le comité social territorial reste en place jusqu’au prochain renouvellement général des CST. Toutefois, lorsque l’effectif des agents est réduit à moins de 30, ou que le nombre de représentants titulaires du personnel est inférieur à 3, l’organe délibérant peut dissoudre le CST après consultation des organisations syndicales y siégeant. En cas de dissolution du CST d’une collectivité ou d’un établissement affilié, le CST placé auprès du centre de gestion devient compétent pour les questions intéressant cette collectivité ou cet établissement.

Le CST doit-il être saisi en cas de contrat de concession de service public ?

En vertu des dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 du même code. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.La consultation du comité social territorial n’est pas expressément prévue dans le cadre d’une délégation de service public dans les textes relatifs aux contrats publics.Toutefois, au regard des dispositions de l’ancien article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 253-5 et R. 253-7 du Code général de la fonction publique, le CST est consulté sur les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services.Ainsi, le CST doit être saisi avant l’adoption d’une délibération approuvant le principe de déléguer un service public. La saisine précise notamment :si la délégation de ce service public entraîne des modifications de l’effectif affecté à ce service ;si la délégation de ce service public entraîne des modifications du statut du personnel affecté à ce service ;si la délégation entraîne des modifications dans l’organisation des services communaux.Le CST doit ainsi être saisi avant toute décision d’externaliser des prestations jusqu’à présent assurées par du personnel de la collectivité.Toutefois, l’avis du CST n’est pas requis en cas de renouvellement d’une délégation de service public dans des conditions de prestations identiques à la précédente. Si le renouvellement porte sur une reprise de service mais avec de nouvelles prestations, l’avis du CST doit être requis.

Fichepratique

Sommaire

1. Création du CST
2. Composition du CST et modalités de désignation des représentants
3. Durée du mandat
4. Attributions du CST et de la formation spécialisée
5. Fonctionnement du CST

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CHSCT

Le comité social territorial (CST)

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Mis à jour le 9 sept. 2025 | Référence : 13794

L'essentiel par l'éditeur

Le comité social territorial (CST) est essentiel pour les collectivités employant au moins 50 agents, assurant la représentation et la consultation sur des sujets clés comme l'organisation des services, l'égalité professionnelle et les conditions de travail. Il inclut une formation spécialisée pour la santé et la sécurité. Les représentants sont élus pour 4 ans, et le CST se réunit au moins deux fois par an. Les décisions du CST influencent directement la gestion des ressources humaines et les politiques sociales.

Quelles sont les conditions pour créer un comité social territorial ?
Quels sont les rôles et attributions du CST dans une collectivité ?
Comment sont désignés les représentants au sein du CST ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a réformé les instances de dialogue social.

L’une des évolutions principales dans ce domaine consiste en la fusion des actuels comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La nouvelle instance, dénommée comité social territorial (CST), a été instituée depuis les élections professionnelles de 2022.

Le titre V du livre II de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Création du CST

Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Les collectivités ou établissements employant moins de 50 agents dépendent du CST du centre de gestion (CGFP, art. L. 251-5).

À l’instar de ce qui était prévu pour les comités techniques, il peut être institué des CST communs entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ou entre un EPCI et des communes membres, à la condition de délibérations concordantes et que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents (CGFP, art. L. 251-7).

Au-delà de l’obligation de création du CST dans toutes les structures employant au moins 50 agents, un comité peut être institué par décision de l’organe délibéran...

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