Y a-t-il une obligation de reclassement dans la fonction publique territoriale ?

La collectivité doit rechercher des solutions de reclassement sans que cette obligation soit de résultat dès lors que le conseil médical a conclu à l’inaptitude aux fonctions sans indiquer expressément l’interdiction d’exercer toute activité dans la fonction publique territoriale (CE, 3 févr. 2003, n° 234156, Mme Catherine X).Cette mesure qui s’applique aux fonctionnaires vaut également pour les agents contractuels, car le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe un cadre juridique à la procédure de reclassement pour inaptitude physique de ces agents.Les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé peuvent bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique.

Y a-t-il une réglementation sur les discriminations liées à l’âge ?

Oui, toute décision d’un employeur (embauche, formation, promotion, sanction, licenciement…) doit être prise en fonction de critères strictement professionnels. Prendre en compte l’âge d’un agent dans ce type de décision est passible de sanctions civiles et pénales (CGFP, art. L. 131-1).

Fichepratique

Sommaire

1. Établir un diagnostic de la situation des effectifs au sein de la collectivité
2. Dégager des axes de travail suite au diagnostic et proposer des solutions d’ajustement
3. Placer le dialogue social au cœur de cette politique et communiquer

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Pyramide des âges des effectifs de la collectivité (réf : dtou7147)

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Définir une politique de prise en charge du vieillissement

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 9678

L'essentiel par l'éditeur

La gestion du vieillissement dans la fonction publique territoriale repose sur un diagnostic précis des effectifs via la pyramide des âges, permettant d'identifier les besoins en compétences et de prévenir les discriminations liées à l'âge. Des solutions comme le tutorat, le recrutement d'apprentis, et l'aménagement des postes de travail sont proposées pour valoriser les compétences des seniors et anticiper les départs en retraite. Le dialogue social et une communication efficace sont essentiels pour la réussite de cette politique.

Comment établir un diagnostic des effectifs pour gérer le vieillissement dans la fonction publique ?
Quelles solutions pour valoriser les compétences des seniors dans la fonction publique ?
Comment prévenir les discriminations liées à l'âge dans la fonction publique ?

La France connaît une profonde transformation de la structure de sa population par âge due à la conjonction de deux facteurs :

l’allongement de la durée de la vie du aux progrès sanitaires et à l’élévation du niveau de vie ;
l’arrivée à l’âge de la retraite des baby-boomers.

Cette tendance se retrouve dans les effectifs des collectivités. L’âge peut représenter un frein dans une gestion dynamique de carrière, voire un blocage pour une mobilité professionnelle.

Parallèlement, les seniors sont détenteurs de compétences et d’une grande expérience professionnelle qu’il convient de valoriser.

L’allongement de la durée des carrières pose également la problématique de la pénibilité au travail.

Établir un diagnostic de la situation des effectifs au sein de la collectivité

L’utilisation de l’outil pyramide des âges des effectifs de la collectivité permet d’établir un premier diagnostic avec la possibilité d’affiner l’étude par service ou direction et de croiser également ces données avec une pyramide des responsabilités.

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