Autorisations spéciales d'absence de fonctionnaires territoriaux

Droits et obligations

La réponse à la question écrite n° 20151 du 18 février 2016 précise les modalités de gestion relatives aux autorisations d’absence de fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales.

Les autorisations spéciales d’absence permettent à l’agent de s’absenter de son poste de travail avec l’accord de l’autorité territoriale, pour des motifs précis, et sous réserve de fournir un justificatif. Si leur gestion se rapproche de celle des congés annuels, elles ne constituent pas pour autant un droit pour les agents.

La réponse ministérielle à la question écrite n° 20151 du 18 février 2016 détaille leurs modalités de mise en œuvre. Il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20151 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 18 février 2016, Réponse du ministère de la Fonction publique publiée dans le JO Sénat du 5 mai 2016

L'analyse des spécialistes

  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Tous les articles juridiques