Autorisations spéciales d'absence de fonctionnaires territoriaux

Droits et obligations

La réponse à la question écrite n° 20151 du 18 février 2016 précise les modalités de gestion relatives aux autorisations d’absence de fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales.

Les autorisations spéciales d’absence permettent à l’agent de s’absenter de son poste de travail avec l’accord de l’autorité territoriale, pour des motifs précis, et sous réserve de fournir un justificatif. Si leur gestion se rapproche de celle des congés annuels, elles ne constituent pas pour autant un droit pour les agents.

La réponse ministérielle à la question écrite n° 20151 du 18 février 2016 détaille leurs modalités de mise en œuvre. Il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20151 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 18 février 2016, Réponse du ministère de la Fonction publique publiée dans le JO Sénat du 5 mai 2016

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques