Motifs d’autorisation d’absence prévus par la réglementation
L’article 59-4° de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
prévoit que des autorisations spéciales d’absence, n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux. Le texte n’en fixe pas la durée.
Par analogie avec les dispositions applicables aux agents de la fonction publique d’État, on retiendra les hypothèses et durées suivantes :
Autorisations d’absence | Motif | Nb de jours | Références | Observations |
| Mariage (ou PACS) de l’agent | 5 jours ouvrables | Loi n° 84-53 (art. 59-4)
QE n° 30471 JO Sénat du 29/03/2001
Réponse ministérielle n° 44068 JO AN Q du 14/08/2000 | Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative (copie du livret de famille, certificat de PACS) |
| Mariage (ou PACS) d’un enfant ou d’un parent (ascendant, collatéral) | Peuvent être attribués localement par délibération par la collectivité
À titre indicatif :
- pour un enfant : 2 jours ouvrables ;
- pour un parent : 1 jour ouvrable. | | Une autorisation d’absence peut être accordée, à l’initiative de la collectivité
(cf. infra) sur présentation d’une pièce justificative. |
Maladie très grave ou décès :
- du conjoint ou partenaire de PACS de l’agent ;
- de l’enfant de l’agent. | 3 jours ouvrables | Loi n° 84-53 (art. 59-4)
Réponse ministérielle n° 44068 JO AN Q du 14/08/2000 | Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative (certificat médical, certificat de décès) |
| Maladie très grave ou décès d’un proche parent (père, mère, beaux-parents ou collatéraux de l’agent) | Peuvent être attribués localement par délibération par la collectivité
À titre indicatif :
- ascendants : 3 jours ouvrables ;
- collatéraux : 1 jour | | Une autorisation d’absence peut être accordée, à l’initiative de la collectivité
(cf. infra) |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables | Loi n° 84-53 (art. 59)
Circulaire ministérielle du 21/03/1996 | Absence dans la période des 15 jours entourant la naissance/adoption |
Garde d’un enfant :
- lorsque celui-ci est malade ;
- lorsque la garde habituelle est momentanément empêchée (ex. : fermeture de l’établissement). | 6 jours pour un agent à temps complet | Loi n° 84-53 (art. 59)
Circulaire fonction publique n° 1475 du 20/07/1982 | - Âge limite de l’enfant : 16 ans (porté à 18 ans pour un enfant handicapé).
- Les droits sont majorés lorsque l’agent assume seul la charge de l’enfant ou que son conjoint ne bénéficie pas d’autorisation d’absence (droits portés dans ce cas à 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours). |
| Participation à des réunions de parents d’élèves (conseils d’école, de classe, d’administration) | | Circulaire du ministère de l’Int. n° 83-217 du 20/09/1983 | - Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service.
- Autorisation accordée sur présentation de la convocation correspondante. |
En l’absence de décret pris en application de l’article 59 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
, il revient à l’autorité territoriale de déterminer le type et la durée des autorisations qu’elle entend accorder en sus des cas explicitement prévus par le statut. En effet, « en l’absence de précisions par voie réglementaire, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique paritaire, ces événements ou situations familiales ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d’absence correspondantes » (cf.
réponse à la question n° 44068 du 27 mars 2000
).
L’autorité territoriale doit, dans ce cas, fixer par délibération et après avis du comité technique paritaire, la liste des événements familiaux ouvrant droit à une absence, les conditions d’attribution et la durée des autorisations qu’elle souhaite mettre en place.
Ainsi, des autorisations d’absence sont par exemple souvent octroyées localement aux agents pour assister au mariage d’un enfant ou d’un ascendant, ou aux obsèques d’un collatéral.
Bénéficiaires potentiels d’autorisations d’absence
Les bénéficiaires des autorisations d’absence rémunérées sont :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires (cf. article 59-4° de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
) ;
- les agents non titulaires de droit public (cf. article 136 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
) ;
- les assistants maternels ;
- les collaborateurs de cabinet ;
- les agents non titulaires de droit privé (contrats aidés, apprentis).
Ces autorisations ne constituent pas un droit mais bien une faculté.
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