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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Règles processuelles spécifiques de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive

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Règles processuelles spécifiques de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive

Mise à jour le 18 sept. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Sous réserve que le désordre ne provienne d’une cause étrangère, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement. Préalablement à la procédure judiciaire, le propriétaire lésé a la possibilité de solliciter la tenue d’une expertise amiable pour tenter d’obtenir réparation. Lors de cette expertise amiable, des désaccords peuvent survenir, notamment sur la nature des désordres, leur imputabilité ou encore le montant des travaux réparatoires. Dans ce cas, le requérant doit saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du ressort dans lequel se trouve son bien, afin de solliciter l’ordonnancement d’une expertise judiciaire. Si les parties n’ont pas pu aboutir à une transaction malgré le rapport d’expertise judiciaire, le propriétaire devra saisir au fond ; le tribunal compétent tranchera le litige dans le cadre d’une procédure spécifique d’indemnisation.


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Procédure d’indemnisation du préjudice résultant du désordre affectant la construction

Déclaration de sinistre amiable, un préalable impératif à la procédure d’indemnisation

La recevabilité d’une demande en justice du maître d’ouvrage visant à obtenir la condamnation de l’assureur dommages-ouvrage (DO) est subordonnée à la mise en œuvre de l’expertise contractuelle prévue par les dispositions de l’article L. 242-1...

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