BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Proportionnalité d'une sanction disciplinaire par rapport aux faits commis

Droits et obligations

Publiée le 22/10/24 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux du 30 avril 2024 n° 22BX01563 est relatif, en matière disciplinaire, au principe de la proportionnalité de la sanction prononcée par rapport aux faits commis.

La sanction de déplacement d’office, qui est la plus sévère des sanctions du second groupe pour la fonction publique d’État, revêt un caractère disproportionné à la gravité de ces faits, au vu des éléments contextuels suivants : les torts paraissent partagés, l’altercation concerne un sujet d’intérêt syndical et n’a pas eu lieu dans le strict cadre des relations hiérarchiques de travail, et les évaluations de l’agent ne font état d’aucune difficulté avec sa hiérarchie et sont même très élogieuses.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 30 avril 2024, n° 22BX01563, Inédit au recueil Lebon

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