« En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle », rappelle la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

La protection fonctionnelle est donc la protection due par la collectivité publique à ses agents à raison de leurs fonctions. Celle-ci est justifiée par la nature particulière des missions confiées aux agents publics, qui les exposent parfois à des relations conflictuelles avec les usagers du service public ou avec les autres agents publics, pouvant déboucher sur des menaces ou des attaques ou bien encore sur la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale, explique la DGAFP. Cette protection permet ainsi « d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service et, par conséquent, le respect de l’intérêt général. »

Cependant, l’étendue de cette protection et le champ de ses bénéficiaires sont souvent méconnus. C’est la raison pour laquelle la DGAFP a élaboré une plaquette intitulée « La protection fonctionnelle des agents publics » proposant une présentation synthétique des principaux enjeux de la protection fonctionnelle. La publication est conçue comme un outil pratique à destination de l’ensemble des agents publics et de leurs proches.

Le fascicule de 14 pages répond à dix questions. Au sommaire : les cas dans lesquels un fonctionnaire ou un non-fonctionnaire peut bénéficier de la protection fonctionnelle, les démarches à entreprendre, les mesures de protection possibles, le rejet d’une demande de protection fonctionnelle, la prise en charge des frais d’avocat…

Focus sur les démarches à accomplir

« Si vous êtes victime d’une attaque ou poursuivi devant une juridiction civile ou pénale pour une faute de service, vous devez en informer sans délai votre hiérarchie », insiste la DGAFP. L’administration compétente est celle qui emploie ou employait l’agent public à la date des faits en cause. À ce titre, il lui appartient de formaliser sa demande de protection fonctionnelle par écrit. Celle-ci doit être motivée et comporter toutes les précisions utiles sur les faits ou les poursuites pour lesquels l’agent sollicite la protection fonctionnelle, notamment les documents établissant le lien entre les attaques et ses fonctions.

Si aucun texte ne vient encadrer le délai dans lequel une demande doit être déposée, il est préférable de la formuler en même temps que le dépôt de plainte en cas d’attaque ou dès que l’agent a connaissance :

• du déclenchement de poursuites civiles ou pénales à son encontre ;
• de toute mesure susceptible d’être prise à son encontre en amont du déclenchement de poursuites pénales (par exemple : audition en vue d’un placement en garde à vue, placement sous le statut de témoin assisté…).

Cette précaution évite, dans le cadre de la procédure pénale ou de la procédure civile, d’avancer les frais d’avocat et, dans le cadre de la procédure civile, d’avancer le montant des condamnations civiles prononcées.

Enfin, la mise en œuvre de la protection fonctionnelle repose sur des mesures de prévention, de protection, d’assistance et de réparation. Il appartient à l’administration de déterminer, dans chaque situation, les mesures les plus appropriées lui permettant de remplir son obligation, compte tenu des circonstances.