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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent contractuel
Fonction publiquePubliée le 10/08/26 par Rédaction Weka
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par son jugement n° 2312499 du 25 juin 2026, précise les critères permettant de caractériser l’insuffisance professionnelle d’un agent contractuel occupant des fonctions de juriste territorial.
Le tribunal rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose pas sur une faute disciplinaire mais sur l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été recruté. Cette insuffisance peut être établie à partir d’une évaluation réalisée sur une période suffisamment longue, sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait été constatée à plusieurs reprises ou que l’agent ait préalablement été invité à y remédier. En l’espèce, les juges retiennent des insuffisances persistantes dans la qualité des analyses juridiques, le manque d’autonomie, des difficultés d’organisation, ainsi qu’un comportement professionnel inadapté à l’égard de la hiérarchie, des collègues et des partenaires. L’ensemble de ces éléments révèle une inaptitude à exercer normalement les fonctions de juriste territorial et justifie le licenciement prononcé par la commune.
Texte de référence : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, jugement n° 2312499, 25 juin 2026
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