Existe-t-il une disposition qui permette à l’une ou l’autre des parties d’annuler la démarche entreprise ? Dans l’affirmative comment et selon quelles modalités ?

Question

Accepted Answer

Oui, en effet, chaque partie dispose d’un droit de rétractation. Ce droit peut s’exercer au maximum dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle. 
 En ce qui concerne les modalités pratiques, il convient de noter que la partie qui souhaite faire valoir son droit de rétractation doit formaliser sa demande sous la forme d’une lettre recommandée adressée à la partie adverse avec demande d’avis de réception, ou le cas échéant remise en main propre contre signature.

Calculer l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière

Avant propos

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