Fichepratique

Calculer l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière

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Mise à jour le 17 oct. 2023 | Référence : 13930

L'essentiel par l'éditeur

La rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière permet aux praticiens sous contrat à durée indéterminée de mettre fin à leur engagement avec une indemnité spécifique. Les bénéficiaires incluent les praticiens contractuels et attachés, avec des conditions précises définies par décret. L'indemnité est calculée selon l'ancienneté et la rémunération brute, avec des montants minimum et maximum. Des dispositions temporaires s'appliquent en Guadeloupe et Martinique jusqu'à fin 2023.

  • Quels praticiens peuvent bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens hospitaliers ?
  • Quelles sont les conditions spécifiques pour la rupture conventionnelle en Guadeloupe et Martinique ?

Le personnel des établissements publics de santé comprend notamment des médecins recrutés par contrat. Dans des circonstances particulières, le titulaire d’un contrat à durée indéterminée et le chef d’établissement en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination peuvent d’un commun accord et sous certaines conditions, mettre un terme à cette relation contractuelle dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Les praticiens concernés peuvent alors bénéficier d’une indemnisation spécifique dans les limites et les conditions définies par des textes réglementaires.

1.

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité de rupture conventionnelle

Sont concernés les praticiens exerçant dans le cadre d’un contrat public à durée indéterminée.

Il peut s’agir soit de praticiens contractuels, soit de praticiens attachés ou de praticiens attachés associés dont le statut est en voie d’extinction.

1/ Les praticiens contractuels concernés

Il peut s’agir des praticiens contractuels recrutés en application des dispositions de l’ancien statut de praticien contractuel qui demeure un cadre en voie d’extinction, à savoir selon l’article R. 6152-403 du Code de la santé publique lorsqu’à l’issue de contrats successifs conclus sur une durée maximale de 6 ans, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement pour une durée indéterminée.

Il peut également s’agir de praticiens contractuels recrutés en application d...

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