Existe-t-il une disposition qui permette à l’une ou l’autre des parties d’annuler la démarche entreprise ? Dans l’affirmative comment et selon quelles modalités ?

Oui, en effet, chaque partie dispose d’un droit de rétractation. Ce droit peut s’exercer au maximum dans un délai de 15 jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle.En ce qui concerne les modalités pratiques, il convient de noter que la partie qui souhaite faire valoir son droit de rétractation doit formaliser sa demande sous la forme d’une lettre recommandée adressée à la partie adverse avec demande d’avis de réception, ou le cas échéant remise en main propre contre signature.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de l’indemnité de rupture conventionnelle
2. Champ et modalités d’application
3. Déterminer le montant et les conditions de versement de l’indemnité de rupture conventionnelle

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public

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Créé par René Ghibaudo | Mis à jour le 9 sept. 2026 par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 13930

L'essentiel par l'éditeur

La rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière permet aux praticiens sous contrat à durée indéterminée de mettre fin à leur engagement avec une indemnité spécifique. Les bénéficiaires incluent les praticiens contractuels et attachés, avec des conditions précises définies par décret. L'indemnité est calculée selon l'ancienneté et la rémunération brute, avec des montants minimum et maximum.

Quels praticiens peuvent bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière ?
Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens hospitaliers ?
Quelles sont les conditions spécifiques pour la rupture conventionnelle en Guadeloupe et Martinique ?

Le personnel des établissements publics de santé comprend notamment des médecins recrutés par contrat. Dans des circonstances particulières, le titulaire d’un contrat à durée indéterminée et le chef d’établissement en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination peuvent d’un commun accord et sous certaines conditions, mettre un terme à cette relation contractuelle dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Les praticiens concernés peuvent alors bénéficier d’une indemnisation spécifique dans les limites et les conditions définies par des textes réglementaires.

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité de rupture conventionnelle

Sont concernés les praticiens exerçant dans le cadre d’un contrat public à durée indéterminée.

Il peut s’agir soit de praticiens contractuels, soit de praticiens attachés ou de praticiens attachés associés dont le statut est en voie d’extinction.

1/ Les praticiens contractuels concernés

Il peut s’agir des praticiens contractuels recrutés en application des dispositions de l’ancien statut de praticien contractuel qui demeure un cadre en voie d’extinction, à savoir selon l’article R. 6152-403 du Code de la santé publique lorsqu’à l’issue de contrats successifs conclus sur une durée maximale de 6 ans, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement pour une durée indéterminée.

Il peut également s’agir de praticiens contractuels recrutés en application d...

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