[ép. 205] Qualité de l'eau : alerte générale

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

La compétence du juge judiciaire, relative à l'appel de la partie civile d'un jugement de relaxe de l'agent public, est rappelée (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2024, n° 23-82.501).

Élus

Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité de fortes différences de traitement en matière de protection fonctionnelle des élus locaux (décision n° 2024-1107, QPC du 11 octobre 2024 ; décision n° 2024-1106, QPC du 11 octobre 2024).

Artistes

Le juge judiciaire est compétent en cas de responsabilité d'une personne publique en matière de propriété littéraire et artistique (Tribunal des conflits, 7 octobre 2024, n° C 4317).

Contrats

En matière de contrats publics, il est possible soit d'appliquer des régimes d'aides spécifiques, soit de prendre en compte des contreparties d'intérêt général (TA Limoges, 17 septembre 2024, SAS M. F., n° 2101295).

Urbanisme

Lorsqu'un recours est dirigé contre une autorisation d'urbanisme, le mécanisme prévu par l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme ne peut être utilisé qu'une seule fois, sans qu'il soit interdit de régulariser la mesure de régularisation (Conseil d'État, Section, 14 octobre 2024, n° 471936, Publié au recueil Lebon).

Gens du voyage

Une commune peut demander l'évacuation des gens du voyage tant que n'est pas expiré le délai prévu pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences du schéma départemental (Conseil d'État, 5^e - 6^e chambres réunies, 11 octobre 2024, n° 467520).

Grand dossier : Qualité de l'eau : alerte générale…

Nos invités, M. Régis Taisne, Chef du département cycle de l'eau, FNCCR et Mme Anne Grosperrin, Vice-Présidente de la Métropole de Lyon, Présidente de la régie Eau publique du Grand-Lyon, Membre du bureau de FEP, ont accepté de répondre à nos questions.

La FNCCR et FEP ont lancé un SOS. Les services publics d'eau et d’assainissement, qui déjà vont devoir faire face à un mur d’investissement, doivent maintenant payer pour des adaptations énormes en matière de qualité de l'eau potable à la suite de polluants autorisés par l'État (dans les produits mis sur le marché, avec ou sans AMM, dans les types de canalisations autrefois autorisées, par des pollutions industrielles) dont on mesure aujourd'hui la nocivité.

Il n'est pas raisonnable que les SPIC du petit cycle de l'eau et leurs usagers soient les seuls à payer pour tout cela. Qu'en dites-vous et quels sont vos appels y compris en termes de protection de la ressource en eau ?
Quelles sont vos demandes précises sur ce point au stade de la mise sur le marché des produits ? Voire des contrôles sur les produits ne donnant pas lieu à une procédure d'autorisation de mise sur le marché ? Avec un vrai principe pollueur-payeur ?
Est-ce à l'usager de payer pour des décisions étatiques ou industrielles prises il y a 15 ans ou 15 jours ?
Demandez-vous une plus grande rigueur au stade des AMM, mais aussi un respect du principe pollueur-payeur vis-à-vis des industriels voire de l'État ?
Appelez-vous à une vraie REP (responsabilité élargie du producteur) sur ce point, comme pour les déchets ?
Quelles sont vos autres demandes ?
Au-delà de la démarche nationale d'alerte de FEP et de la FNCCR, nationalement et localement vous voulez agir, notamment sur les zones de captage ?
Quel est, selon vous, le déficit législatif ?
Sur le terrain, que faites-vous pour tenter de faire appliquer le principe pollueur-payeur ? Avez-vous chiffré ce préjudice et engagé des procédures ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 205] Qualité de l’eau : alerte générale

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