BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités de versement du complément indemnitaire annuel

Rémunération

Publiée le 17/10/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Nancy n° 2300850 du 1er octobre 2024 est relatif aux modalités de versement du complément indemnitaire annuel.

Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l’évaluation professionnelle de l’agent concerné effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel. Pour fixer le CIA, il doit nécessairement être tenu compte du dernier entretien professionnel, entretien qui ne peut avoir lieu qu’à l’issue de l’année ou de la période sur laquelle porte l’évaluation. Si une collectivité a la possibilité d’abonder l’enveloppe du CIA pour tenir compte de sujétions spéciales de ses services, en particulier dans le cadre de projets exceptionnels prédéfinis, elle ne peut légalement décider de verser à chaque agent 300 euros sans possibilité de moduler cette somme en fonction de la participation individuelle de chaque agent à la réalisation des objectifs de service prédéfinis.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Nancy, 1re Chambre, 1er octobre 2024, n° 2300850

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