Le dispositif « Transfert primes / points » consiste à transformer une partie des primes en points d’indice en application du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).
L’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a en effet prévu le principe d’un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités qui sera compensé par une revalorisation indiciaire. Ce même article prévoit que la détermination des indemnités non prises en compte pour le calcul de l’abattement, ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminés par décret.
Champ et montants d’application du mécanisme « Transfert primes / points »
Seuls les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement « dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi conduisant à pension civile » sont visés par les dispositions législatives relatives au dispositif « Transfert primes / points ». En revanche les militaires, y compris les gendarmes, bénéficieront de dispositions réglementaires spécifiques.
Le décret du 11 mai 2016 précise les modalités d’application du dispositif en ce qui concerne les montants. Sont ainsi repris les montants maximum annuels bruts prévus par la loi de finances, selon la catégorie d’appartenance des fonctionnaires : 389 euros pour la catégorie A, 278 euros pour la catégorie B et 167 euros pour la catégorie C. Pour la catégorie A, le montant définitif de 389 euros est atteint après un plafond transitoire de 167 euros.
Compte tenu de la référence à un montant maximal, l’adoption d’une délibération qui fixe le montant de l’abattement dans la limite de montants plafonds n’est pas nécessaire. Le montant de l’abattement ne peut dépasser celui des indemnités effectivement perçues dans la limite du plafond réglementaire applicable à la catégorie dont relève le fonctionnaire. Ainsi, un fonctionnaire de catégorie C dont le régime indemnitaire annuel est égal à 800 euros se verra appliquer un abattement annuel de 167 euros. Dans le cas où le fonctionnaire ne percevrait aucun régime indemnitaire, l’abattement n’aurait pas lieu.
Le mécanisme transfert primes / points » ne sera effectif qu’à compter de la mise en œuvre des revalorisations indiciaires. Il doit y avoir une stricte concomitance entre l’entrée en vigueur de la refonte des grilles indiciaires et la montée en charge de la revalorisation indiciaire.
La mise en œeuvre des prélèvements de l’abattement s’effectue par corps, cadre d’emplois et emplois. L’abattement s’applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016 pour tous les cadres d’emplois de catégorie B et pour les conseillers socio-éducatifs et les cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A (cadres de santé paramédicaux, infirmiers en soins généraux, puéricultrices territoriales, puéricultrices cadres de santé et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux).
Un dispositif universel
Le dispositif « Transfert primes / points » a été pensé pour garantir son universalité et son intégration dans les systèmes d’information des ressources humaines. Pourtant l’extrême diversité des régimes indemnitaires rend difficile une mise en œuvre uniforme de la mesure. Dés lors, il a été décidé que l’abattement indemnitaire ne ciblerait pas une prime en tant que telle.
Le transfert se matérialisera sur le bulletin de paie par une ligne dédiée appelée « Transferts Primes / Points ». Cette ligne apparaîtra dans la partie retenue salariale du bulletin de paie.
Toutes les primes et indemnités composant la rémunération des fonctionnaires entrent dans l’assiette de l’abattement à l’exception des primes prises en compte dans l’assiette de calcul des pensions, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des remboursements de frais, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l’indemnisation des astreintes. Le montant de l’abattement sera le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par le fonctionnaire au cours d’une année donnée, c’est le cas pour les fonctionnaires à temps partiels et les fonctionnaires en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée. Il en est de même pour les fonctionnaires à temps non complet.
La transformation d’indemnitaire en indiciaire induit un différentiel de cotisation qui pourrait peser sur les agents. Il est toutefois compensé par l’attribution de points d’indice majorés supplémentaires. La rémunération nette des agents ne s’en trouve ainsi pas affectée.
Les agents non titulaires n’entrent pas dans le champs d’application du décret du 11 mai 2016, y compris lorsque leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de traitements. Cela signifie qu’il faudra prendre la décision de leur appliquer le dispositif « Transfert primes / points ». Et si le choix n’est pas fait en ce sens par les employeurs publics, il se pourrait bien que les contractuels y gagnent plus…
