Le projet d’accord sur la rémunération des fonctionnaires semble mal parti

Rémunération

Le projet d’accord sur la rémunération des fonctionnaires, ouvert à signature jusqu’au 30 septembre et conditionné à un accord majoritaire (50 % des voix), a du plomb dans l’aile, FO (3e syndicat dans la fonction publique) l’ayant jugé lundi 21 septembre « inacceptable ».

Ce projet, présenté par la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, « est insuffisant et n’offre pas la revalorisation attendue par les agents publics », explique dans un communiqué l’UIAFP-FO (18,6 % des voix).

Elle appelle la ministre à « améliorer ses propositions » en revalorisant « immédiatement » le point d’indice, gelé depuis 2010, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires.

Le texte, envoyé aux syndicats en juillet après un an de négociations sur « les parcours professionnels, carrières et rémunérations », propose de revoir d’ici 2020 toutes les grilles de rémunération (catégories A, B et C). Un chantier inédit depuis le vaste accord Durafour de 1990 rénovant les grilles salariales.

Il s’agira notamment de remplacer une part des primes par une grille revalorisée, et d’ajouter des mesures complémentaires de revalorisation des grilles.

Pour les agents en début de carrière, le gain s’échelonnera de 31 à 74 euros bruts mensuels dès 2017, en fonction de leur catégorie (A, B ou C).

En contrepartie, l’idée est d’allonger les carrières. En clair, il audra plus de temps à un agent pour atteindre son plus haut niveau de salaire, la durée actuelle étant d’environ 25 ans.

Le protocole d’accord pose aussi le principe d’une négociation salariale en février 2016.

« S’il n’y a pas d’accord majoritaire, on retire l’ensemble des propositions », y compris le principe de la négociation salariale, avait averti en juillet Mme Lebranchu.

Pour l’instant, seules la FSU (7,9 %), la CFE-CGC (2,9 %) et la FA-FP (2,9 %) ont décidé de signer.

Les avis de la CGT (23,1 %), de la CFDT (19,3 %), de l’Unsa (10,4 %), de Solidaires (6,86 %) et de la CFTC (3,3 %) ne sont pas encore connus officiellement. Mais, pour que le texte soit avalisé, il faudrait qu’il rassemble au-delà des syndicats réformistes.

Pour FO, les propositions du gouvernement ne compensent pas la perte de pouvoir d’achat liée au gel du point d’indice et l’allongement des carrières « autofinance une revalorisation en trompe-l’œil ».

La refonte des grilles pourrait avoir un coût annuel de 2,5 à 3 milliards d’euros pour la seule fonction publique d’État, et de 4,5 à 5 milliards d’euros pour les trois fonctions publiques à l’horizon 2020, a estimé la Cour des comptes dans un rapport publié récemment.

Le gouvernement s’est lui jusqu’à présent refusé à chiffrer cette mesure.

Revenant lundi sur Europe 1 sur les propos prêtés vendredi 18 septembre à Emmanuel Macron concernant le statut des fonctionnaires, Marylise Lebranchu avait souligné le « risque » de « mettre un peu le feu (…) en particulier dans  les syndicats de la Fonction publique, dont j’attends qu’ils signent un protocole d’accord » salarial. Selon Mme Lebranchu, « le statut de la fonction publique permet des droits et des obligations ». Elle a aussi fait valoir que « le statut de la fonction publique, ce n’est pas seulement la solidité de l’État, c’est la solidité de la Nation », ajoutant que « l’État réforme de façon permanente ses services ».
 

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