Une faute ou une erreur dans les déclarations effectuées par les agents entraîne-t-elle la responsabilité de l’administration ?

L’agent engage sa responsabilité lorsqu’il choisit de percevoir ou non le SFT au titre des enfants dont il a la charge. Cette orientation ne peut être remise en cause avant un délai d’un an. L’administration est tenue de respecter ce choix individuel. Dans ce cadre, la formulation d’un autre souhait, plus favorable, au bénéfice d’un agent public défini de manière rétroactive ne peut être valide. De la même manière, une fausse déclaration pour percevoir le SFT engage la responsabilité de son auteur.

Une réforme du SFT est-elle envisagée ?

De manière à réformer un dispositif relativement complexe, et par certains côtés obsolète, comme pour atténuer la logique nataliste du dispositif, une réforme du SFT avait été envisagée reposant sur une simplification du dispositif en instaurant des sommes forfaitaires (30 € pour un enfant, 73 € pour deux enfants, 181 € pour trois enfants et 129 € par enfant supplémentaire). Cette orientation semble abandonnée.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires du supplément familial de traitement
2. Calculer le supplément familial de traitement
3. Connaître les conditions de versement du supplément familial de traitement
4. Verser le supplément familial de traitement
5. S’affilier au Fonds national de compensation du SFT

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Verser le supplément familial de traitement

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Mis à jour par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 5003

L'essentiel par l'éditeur

Le supplément familial de traitement (SFT) est un élément obligatoire de la rémunération des agents publics, calculé sur une part fixe et proportionnelle selon le nombre d'enfants à charge. Il est versé aux agents titulaires, stagiaires et contractuels rémunérés sur un indice, mais exclut les agents vacataires et ceux rémunérés à l'heure. Le SFT est proratisé pour les agents à temps partiel et ne peut être cumulé avec d'autres avantages similaires. En cas de résidence alternée, le SFT peut être partagé entre les parents.

Quels sont les critères d'éligibilité pour le supplément familial de traitement ?
Comment est calculé le supplément familial de traitement pour les agents publics ?
Le supplément familial de traitement peut-il être partagé en cas de résidence alternée ?

Instauré en 1941, supprimé en 1944 puis rétabli par l’ordonnance du 6 janvier 1945, le supplément familial de traitement (SFT) constitue un avantage social obligatoire qui permet d’augmenter le traitement en fonction du nombre d’enfants à charge.

Il est versé au fonctionnaire ou à l’agent contractuel qui a au moins un enfant à charge de moins de 20 ans au sens des prestations familiales.

Il se compose d’une part fixe déterminée en euros et d’une part proportionnelle qui suit le traitement de l’agent dans la limite des montants plancher et plafond définis par les textes.

La collectivité a le devoir de vérifier les conditions de versement du SFT auprès des agents qu’elle emploie.

Elle doit prendre en compte les évolutions familiales, divorce ou séparation notamment, pour les intégrer au calcul de cet avantage obligatoire.

Identifier les bénéficiaires du supplément familial de traitement

L’attribution du supplément familial de traitement (SFT) suppose d’être rémunéré sur la base d’un indice de la fonction publique.

Prévu notamment à l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique, le SFT est un élément de rémunération obligatoire au même titre que le traitement indiciaire, et il est versé :

aux agents titulaires et stagiaires en position d’activité ;
aux agents contractuels en position d’activité et rémunérés sur un indice.

Les agents contractuels qui sont rémunérés sur un taux horaire sont exclus du bénéfice du SFT, de même que les agents vacataires. C’est le cas également de tous les salariés recrutés sous contrat de droit privé, comme les contrats d’avenir, les apprentis.

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