Principaux apports du projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires

Droits et obligations

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 7 avril, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Explications.

Cet article fait partie du dossier :

RH publiques Loi déontologie : quels impacts sur les fonctionnaires territoriaux ? Voir le dossier

Présenté la première fois en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est un texte attendu. Il réaffirme que l’exemplarité des fonctionnaires est une priorité pour le gouvernement.

Le gouvernement et les parlementaires ont ainsi travaillé en ce sens à un projet de loi qui adapte les droits des fonctionnaires aux évolutions de la société et réaffirme leurs devoirs dans l’exercice de leur fonction au service des Français. Dans son article Ier, le projet de loi rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il précise qu’il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité.

Un projet de loi qui favorise l’unité du statut général

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce significativement la place des valeurs de la fonction publique et les dispositifs applicables en matière de déontologie. Il actualise les obligations et les garanties fondamentales accordées aux agents et inscrit dans le statut général les premiers acquis de l’action du gouvernement en faveur de l’exemplarité des employeurs publics. Il constitue un socle ambitieux et s’inscrit, par ailleurs dans la volonté de renforcer l’unité du statut général, dans le respect de la spécificité de chacun des trois versants. Le projet de loi reconnaît également solennellement le rôle du chef de service auquel il incombe de veiller au respect de ces valeurs fondamentales dans le fonctionnement quotidien des services placés sous son autorité.

Le projet de loi adopté comprend un volet sur la déontologie des fonctionnaires. La déontologie des fonctionnaires étant l’ensemble des règles qui régit le comportement des agents publics. Elle permet de définir collectivement et dans la pratique la façon d’agir pour servir l’intérêt général.

Il comprend aussi un volet un volet social, qui se traduit par un aménagement de la loi du 13 juillet 1983, notamment dans les domaines du cumul d’emploi ou de l’action disciplinaire. Le projet de loi introduit la prescription de l’action disciplinaire qui n’existe pas à ce jour. Aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée contre un agent public au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

Le projet de loi n’entraîne cependant pas de modification concernant l’exclusion temporaire de fonctions de trois jours.

Autre déception, la non réaffirmation explicite dans le texte de l’obligation de réserve, qui s’applique plus ou moins sévèrement selon le contexte et la place de l’agent dans la hiérarchie. Ce principe jurisprudentiel continuera néanmoins à s’appliquer même en cas d’inscription dans la loi.

L’individualisation de la prime de performance collective est abandonnée tout comme la possibilité d’allonger de deux à trois ans la durée du contrat d’un agent territorial en cas de vacance de poste.

L’introduction de trois jours de carence en cas de congé de maladie a aussi été abandonnée.

Les dispositions en vigueur pour le recrutement sans concours des agents de catégorie C sont maintenues tout comme celles instaurant la possibilité d’appliquer une durée du travail inférieure à 35 heures.

De nouveaux droits sont instaurés

Le texte instaure des référents déontologues. Ils sont chargés d’aider le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils. Tout fonctionnaire a le droit d’être accompagné d’un référent déontologue. Ce référent assiste aussi les militaires et leur hiérarchie pour déterminer les conflits d’intérêts.

Une protection pour les lanceurs d’alerte est actée. Le lanceur d’alerte est une personne qui veut mettre fin à une action illégale ou irrégulière en interpellant les pouvoirs en place ou en suscitant une prise de conscience. Jusqu’alors, la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ne concernait que la dénonciation des crimes et délits, elle concerne aussi désormais les conflits d’intérêts. L’agent public ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d’intérêts. En outre, aucune mesure venant freiner sa carrière ne peut être prise contre lui.

Par ailleurs, afin de prévenir les conflits d’intérêts, chaque agent public, qui, dans l’exercice de ses fonctions, est potentiellement exposé à des conflits d’intérêts, doit désormais remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité.

Un fonctionnaire parti travailler sous contrat comme cadre dirigeant dans un organisme public ou dans une entreprise privée bénéficiant de concours public, et qui réintègre la fonction publique ne pourra bénéficier d’indemnités autres que celles liées à ses congés payés. Si un fonctionnaire est victime de menaces ou de violences liées à sa mission, la collectivité publique doit le protéger sur le plan juridique. Désormais, cette protection peut aussi s’étendre à sa famille.

Le projet de loi prévoit l’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans. Il clarifie la situation des contractuels qui sont désormais soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires. Par ailleurs, le plan de titularisation des contractuels mis en place en 2010 sera prolongé jusqu’en 2018.

Le texte étend les concours sur titres pour le recrutement des filières sociale, médico-sociale et médico-technique dans la fonction publique territoriale.

Il modifie les conditions de reclassement des agents revenant de longue maladie ou dont l’emploi est supprimé ainsi que le dispositif actuel sur le cumul d’activités. Un agent qui souhaite créer une entreprise devra solliciter un temps partiel, mais pourra réaliser des « activités accessoires » et créer une micro-entreprise. Enfin, une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sera encouragée.

En modifiant par ce projet de loi le statut général des fonctionnaires, le gouvernement exprime son attachement à notre système de fonction publique. Plus de vingt textes d’application sont attendus. Ils paraîtront sûrement dans la même période que les 500 textes envisagés pour le PPCR. Attention dans ces circonstances à ce que la complexité et la profusion des publications ne viennent pas anéantir la bonne volonté initiale du législateur.

 

Source : Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Sénat n° 123, avril 2016

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum