Droits et obligations des fonctionnaires : 30 ans et du changement !

Droits et obligations

Depuis 1983, les droits et obligations des fonctionnaires, qui fondent la spécificité de leur statut, n’ont pas été revisités de façon globale. La jurisprudence s’est développée en dehors du texte législatif initial.

Pourtant trente ans après la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général reste le cadre le plus adapté pour concilier l’exigence de neutralité et d’indépendance des agents. Le regard des administrations et des citoyens sur les questions déontologiques et la prévention des conflits d’intérêts a cependant profondément changé. De nombreuses évolutions ont transformé la sphère publique. Elles ont renouvelé le besoin des agents de retrouver le sens et les valeurs qui guident l’action publique. C’est la raison pour laquelle le gouvernement va actualiser les obligations et les garanties fondamentales accordées aux agents.

Des valeurs fondamentales communes aux agents publics

Le respect du principe de laïcité, qui interdit au fonctionnaire de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions, va être garanti. Les agents publics et les usagers seront soumis aux instructions du chef de service qui veille à l’application du principe de laïcité. Un devoir d’exercer ses fonctions avec dignité, probité et impartialité, qui fonde la confiance des citoyens envers ceux qui ont fait le choix de servir l’intérêt général, sera reconnu.

Les agents publics devront s’abstenir de tout acte, tout comportement ou toute manifestation d’opinion politique, philosophique ou religieuse à caractère public, incompatible avec la réserve inhérente à leurs fonctions. Les obligations de neutralité et de réserve auxquelles le fonctionnaire est tenu pour garantir l’égal traitement et le respect de la liberté de conscience de toutes les personnes sont ainsi consacrées.

Un dispositif novateur visant à promouvoir la place de la déontologie dans la fonction publique est institué. Une logique statutaire d’ensemble reposant sur l’idée de faire de tout agent public le premier gardien des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique est créée.

De nouveaux types d’obligations à la charge du fonctionnaire

Plusieurs types d’obligations sont mises à la charge du fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflits d’intérêts. Lorsque l’agent est placé dans une position hiérarchique, un mécanisme de saisine de son supérieur, qui permet d’apprécier, à un niveau de proximité, s’il y a lieu de confier le dossier ou la décision à un autre agent, pourra être activé. Une logique d’abstention qui conduit l’agent à ne pas signer ou siéger est envisagé si le fonctionnaire dispose lui-même d’une délégation de signature ou s’il est membre d’une instance collégiale. Le fonctionnaire qui exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre pourra être suppléé par un délégataire qui doit instruire le dossier ou prendre la décision sans recevoir d’instructions.

L’agent public qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions aura la garantie que cela ne pourra pas nuire d’une quelconque manière au déroulement normal de sa carrière.

Il sera dorénavant proscrit de cumuler, avec l’occupation d’un emploi à temps complet, la création ou la reprise de toute entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou impliquant l’affiliation au régime micro-social simplifié prévu par le Code de la sécurité sociale. L’occupation d’un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet est également soumise à l’interdiction de cumul.

Ces nombreuses évolutions, qui seront prochainement proposées par la ministre de la Fonction publique, ont pour objectif de transformer la sphère publique. Elles renouvelleront le besoin des agents de retrouver le sens et les valeurs qui guident l’action publique.

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Téléchargez

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait annoncé en début d’année qu’elle présenterait ce texte en Conseil des ministres en juillet, à l’occasion du 30e anniversaire de la loi du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement modifié le statut de fonctionnaire remontant à 1946.

L’avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles dispositions en matière notamment de statuts des agents publics, de parité, de droits parentaux ou de recrutement…

Pour en savoir plus sur ce texte télécharger l’« Avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».

 

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