Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires présenté en Conseil des ministres

Statut

Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires, qui renforce les droits et obligations des plus de 5 millions d’agents que compte le pays et vise notamment à mieux prévenir les conflits d’intérêts, a été présenté mercredi 17 juillet en Conseil des ministres.

Depuis la loi du 13 juillet 1983, qui avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de l’État, de la territoriale et de l’hospitalière, le statut général des fonctionnaires n’avait pas été revisité de façon globale.

À l’occasion de ce trentième anniversaire, le texte de la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, « actualise et complète » ce statut de 1983, indique le compte-rendu du conseil. Son projet de loi « relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires », inscrit de nouvelles valeurs communes comme l' »impartialité », la « probité » ou « le respect du principe de laïcité ».

Il crée aussi une obligation de prévenir et de faire cesser toute situation de conflits d’intérêts. L’agent « lanceur d’alerte » est alors protégé.

Le projet instaure également une obligation de remplir une déclaration d’intérêts ou de patrimoine pour les agents exposés à des risques de conflits d’intérêts. Dans certains cas, lorsque la mission peut avoir une « incidence en matière économique », le patrimoine de l’agent devra être temporairement géré par un tiers, précise le texte.

Le projet de loi évoque également le cumul d’activités, interdisant notamment aux agents à temps complet d’occuper un autre emploi permanent.

La commission de déontologie de la fonction publique voit par ailleurs ses compétences élargies et est obligatoirement saisie pour apprécier la compatibilité des activités d’un agent quittant la fonction publique avec ses activités passées.

Le texte renforce également les dispositifs visant à protéger les agents (prévention, aide juridique ou réparation des préjudices) notamment en cas de harcèlement sexuel ou moral. Il étend aussi la protection « fonctionnelle » aux proches (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants ou ascendants directs) lorsqu’ils sont « victimes d’atteinte volontaire à leur intégrité du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire ».

Il avance également d’un an l’échéance imposant des quotas de femmes hauts fonctionnaires, sous peine de pénalités financières. Dans le même temps, le projet modifie les règles en matière de sanctions disciplinaires en les harmonisant entre les trois versants de la fonction publique.

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait annoncé en début d’année qu’elle présenterait ce texte en Conseil des ministres en juillet, à l’occasion du 30e anniversaire de la loi du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement modifié le statut de fonctionnaire remontant à 1946.

L’avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles dispositions en matière notamment de statuts des agents publics, de parité, de droits parentaux ou de recrutement…

Pour en savoir plus sur ce texte télécharger l’« Avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».

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