En 2016, la Commission de déontologie de la fonction publique a examiné 3 552 demandes de cessation de fonctions administratives ou de cumul d’activités avec le secteur privé. La Commission est en effet compétente pour donner un avis sur les liens entre les agents publics et le secteur privé, lorsqu’ils quittent le secteur public pour exercer une activité privée lucrative, que ce soit temporaire ou définitif, ou quand ils souhaitent cumuler leurs fonctions pour créer ou reprendre une entreprise. C’est le cas également lorsqu’une personne recrutée dans la fonction publique souhaite continuer à diriger une entreprise.
Dans son rapport d’activité 2016, remis au Premier ministre le 15 décembre dernier, la Commission précise que les saisines concernant la fonction publique territoriale (FPT) ont beaucoup augmenté : environ 26 % de plus qu’en 2015. Ce sont les demandes de cumul d’activités qui prédominent. Elles représentent quasiment 63 % des dossiers examinés par la Commission ; moins toutefois qu’en 2015 (76 %). Contrairement aux idées reçues, des agents de toutes catégories demandent à exercer des fonctions dans le privé : 12 % de contractuels, 42 % d’agents de catégorie A, 17 % d’agents de catégorie B et 29 % d’agents de catégorie C. Et il faut noter que dans la FPT, près de six demandes sur dix en 2016 émanaient d’agents de catégorie C.
Certains secteurs semblent plus attractifs pour cumuler des activités : bien-être (hypnose, sophrologie, coaching…), avec 11,5 % dans la FPT ; commerce (vente sur internet ou à domicile, vente d’objets fabriqués par l’agent…), avec 11 % dans la FPT ; médical et paramédical, davantage prisés dans la fonction publique hospitalière (FPH) ; bâtiment, artisanat, restauration, spécialement dans la FPT ; informatique (dépannage à domicile, conception de sites internet), événementiel, formation, assurances, banques, immobilier, juridique, audit, conseil, avec des activités de conseil aux entreprises ou aux particuliers (patrimoine, fiscalité, énergie).
Les avis d’incompatibilité émis par la Commission représentent moins de 3 %. Ses avis sans réserve – y compris tacites – concernent environ 33 % des avis rendus pour la FPE, 55 % pour la FPH et 41 % pour la FPT.
Les avis de compatibilité sous réserves s’élèvent à 52,43 % pour la FPE, 35,75 % pour la FPH et à 44,11 % pour la FPT. Une réserve permet d’autoriser un projet professionnel s’il ne risque pas de compromettre le fonctionnement normal, la neutralité ou l’indépendance du service auquel appartenait jusqu’alors l’agent (ou auquel il appartient en cas de cumul). Elle interdit notamment d’exercer la profession dans les mêmes lieux ou ne l’autorise qu’en interdisant à l’agent d’entrer en contact avec son ancien service, de traiter des affaires qui relevaient de ses fonctions administratives antérieures ou encore d’intervenir en faveur de personnes devenues ses clientes auprès de l’ancien service. La réserve tient également compte de la nature des fonctions exercées, en particulier du niveau hiérarchique de l’agent, qui peut justifier des exigences déontologiques particulières.
Ce rapport d’activité était le dernier présenté par la Commission de déontologie de la fonction publique sur le fondement des dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique fixe désormais un cadre plus restrictif, qui contrôle davantage les départs des fonctionnaires vers le privé.
Marie Gasnier
