Fichepratique

Régime particulier en matière de cumul d’activités

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8765

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 facilite le cumul d'activités pour les agents publics, permettant un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise jusqu'à quatre ans. Le contrôle déontologique est renforcé, impliquant l'employeur public et la HATVP. Les agents à temps non complet peuvent exercer une activité privée sous conditions. Les réformes de 2016 et 2019 précisent les règles et sanctions en cas de non-respect, favorisant l'entrepreneuriat tout en préservant l'intégrité du service public.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un agent public cumule une activité privée ?
  • Comment la loi de 2019 impacte-t-elle le cumul d'activités dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de cumul d'activités ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 étend la durée maximale durant laquelle un agent à temps plein peut être placé à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Cette durée passe de deux à trois ans, renouvelable pour une durée d’un an (soit quatre ans au total).

Le contrôle déontologique de l’examen de ces projets de cumul d’activités s’exerce désormais principalement par l’employeur public et, pour les cas les plus sensibles, avec le concours du référent déontologue et/ou de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la Commission de déontologie étant supprimée au 1er février 2020.

La création d’entreprise étant un des leviers de la croissance économique, la création ou la reprise d’une entreprise dans la fonction publique a été favorisée en permettant aux agents publics de conserver temporairement un emploi dans la fonction publique tout en s’engageant dans une nouvelle activité.

Inversement, l’agent contractuel qui intègre l’administration peut poursuivre une activité privée pendant une période transitoire d’une durée d’un an à compter de son recrutement.

Les agents contractuels occupant un emploi à temps non complet sont soumis au même régime d’interdiction que les agents qui occupent un emploi à temps complet, à l’exception de l’interdiction de créer ou reprendre une entreprise, qui ne concerne que les agents à temps complet (CGFP, art. L. 123-8).

En revanche, ils bénéficient d’une dérogation à l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative lorsque leur durée de service est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail (CGFP, art. L. 123-5 et R. 123-5).

1.

Cumul d’activités au titre de la création ou de la reprise d’activités au sein d’une entreprise

Conditions tenant aux personnes et aux activités

Personnes concernées – Ce cumul d’activités concerne l’agent déjà en fonctions qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale ( CGFP, art. L. 123-8 et R. 123-14 ).

Précisions ministérielles sur la notion de création d’entreprise – Des réponses à des questions écrites des parlementaires précisent les activités pouvant être considérées comme une création d’entreprise.

  • Refus : les activités dites « de coaching » ou « d’accompagnement personnel et relationnel » ( Rép. min. n° 53696 : JOAN, 10 nov. 2009, p. 10624 ).
  • Acceptation : l’activité de vendeur à domicile indépendant. En 2008, le ministre avait indiqué que l’activité de vendeur à domicile indépendant ne relevait pas d’une...
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