Régime particulier en matière de cumul d’activités

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 étend la durée maximale durant laquelle un agent à temps plein peut être placé à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Cette durée passe de deux à trois ans, renouvelable pour une durée d’un an (soit quatre ans au total).

Le contrôle déontologique de l’examen de ces projets de cumul d’activités s’exerce désormais principalement par l’employeur public et, pour les cas les plus sensibles, avec le concours du référent déontologue et/ou de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la Commission de déontologie étant supprimée au 1^er février 2020.

La création d’entreprise étant un des leviers de la croissance économique, la création ou la reprise d’une entreprise dans la fonction publique a été favorisée en permettant aux agents publics de conserver temporairement un emploi dans la fonction publique tout en s’engageant dans une nouvelle activité.

Inversement, l’agent contractuel qui intègre l’administration peut poursuivre une activité privée pendant une période transitoire d’une durée d’un an à compter de son recrutement.

Les agents contractuels occupant un emploi à temps non complet sont soumis au même régime d’interdiction que les agents qui occupent un emploi à temps complet, à l’exception de l’interdiction de créer ou reprendre une entreprise, qui ne concerne que les agents à temps complet (CGFP, art. L. 123-8).

En revanche, ils bénéficient d’une dérogation à l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative lorsque leur durée de service est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail (CGFP, art. L. 123-5 et R. 123-5).