Proclamation des « valeurs fondamentales » de la fonction publique

Statut

Pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics – dont la garantie du principe de laïcité – vont être consacrées à travers la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Un projet de loi envisage de modifier le statut général des fonctionnaires. L’exemplarité des fonctionnaires dans l’exercice quotidien de leurs missions au service de l’intérêt général ainsi que la reconnaissance des valeurs portées par la fonction publique vont y être appréhendées. La proclamation des valeurs fondamentales de la fonction publique, le renforcement du cadre juridique relatif à la déontologie et aux règles de cumuls, ainsi que la modernisation des règles de mobilité des agents publics formeront désormais un ensemble cohérent de dispositions qui illustreront la vision d’une fonction publique de qualité, dotée de règles statutaires clarifiées, et d’une approche déontologique renforcée.

Renforcer les dispositifs applicables en matière de déontologie

Les valeurs fondamentales communes aux agents publics comprennent désormais trois aspects principaux : la garantie du principe de laïcitél’obligation de neutralité et de réserve (auxquelles le fonctionnaire est tenu pour garantir l’égal traitement et le respect de la liberté de conscience de toutes les personnes) ainsi que la reconnaissance du devoir d’exercer ses fonctions avec impartialité, probité et dignité.

Ce dernier aspect fonde la confiance des citoyens envers ceux qui ont fait le choix de servir l’intérêt général et justifie en retour le respect dû à la dignité des fonctions et des agents qui les exercent.

Les règles déontologiques peuvent être précisées par des textes, tels que des Codes de déontologie, pris sous la forme de décrets en Conseil d’État, sans faire obstacle au pouvoir du chef de service d’adopter, après avis des représentants du personnel, des règles déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité. Le nouveau projet de texte reconnaît ainsi solennellement le rôle du chef de service auquel il incombe de veiller au respect de ces valeurs fondamentales dans le fonctionnement quotidien des services placés sous son autorité.

Un dispositif novateur visant à promouvoir la place de la déontologie dans la fonction  publique est institué. Il met en place une logique statutaire d’ensemble qui repose sur l’idée de faire de tout agent public le premier gardien des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. De cette approche découle le principe selon lequel le fonctionnaire veille à prévenir et à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, dans la mesure où une telle situation est de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

Redonner du sens à l’exercice de fonctions publiques par les agents

De nouvelles dispositions relatives aux cumuls d’activités sont introduites en ce sens. Au-delà des interdictions connues des agents publics, il est dorénavant proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein, la création ou la reprise de toute entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou impliquant l’affiliation au régime micro-social simplifié prévu par le Code de la Sécurité sociale, ainsi que l’occupation d’un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet.

Le projet de loi redonne de ce fait du sens à l’exercice de fonctions publiques par les agents qui, notamment lorsqu’ils occupent un emploi à temps complet, exercé à temps plein ou à temps partiel, doivent se consacrer pleinement à leurs fonctions.

Les deux dérogations existantes au principe de l’interdiction de cumul d’un emploi public permanent avec une autre activité publique ou privée sont maintenues. En outre, l’autorisation d’accomplir son service à temps partiel pour cumuler avec la création ou la reprise d’une entreprise n’est plus accordée de plein droit, mais sous réserve des nécessités du service et de l’autorisation préalable de la commission de déontologie de la fonction publique, pour une durée maximale de deux ans non renouvelable. La commission de déontologie de la fonction publique voit ses compétences élargies, son rôle rénové et son impartialité renforcée.

Toutes les mesures prévues dans le projet de loi démontrent que trente ans après la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général reste encore le cadre le plus adapté pour concilier l’affirmation des principes fondateurs d’une fonction publique de carrière avec les besoins sans cesse renouvelés de l’action publique. Il constitue un gage de continuité et de cohésion au service des collectivités publiques et des citoyens. Les agents publics sauront-ils les faire vivre au quotidien, la question mérite d’être posée.

 

Texte de référence : Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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