Fichepratique

Mise à disposition des agents contractuels

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8790

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition (MAD) des agents contractuels permet à certains agents de travailler temporairement dans d'autres administrations tout en conservant leur rémunération et leur lien avec l'administration d'origine. Ce dispositif, introduit en 2007, est encadré par des conventions précisant les conditions d'emploi et de remboursement. La MAD est limitée à trois ans, renouvelable jusqu'à dix ans, et s'applique sous certaines conditions dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un agent contractuel bénéficie d'une mise à disposition ?
  • Comment fonctionne le remboursement lors d'une mise à disposition dans la fonction publique ?
  • Quelle est la durée maximale d'une mise à disposition pour un agent contractuel ?

Certains agents contractuels ont la possibilité de bénéficier d’une mise à disposition (MAD) auprès de diverses administrations. Le champ varie selon chaque fonction publique. Tous les agents ne peuvent en bénéficier.

Cette fiche précise les modalités de mise à disposition ainsi que la répartition des pouvoirs attribués à l’employeur.

1.

Hypothèses de mise à disposition

Définition et mise en place dans la fonction publique

La MAD est définie comme la situation de l’agent qui est réputé occuper son emploi, qui continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais qui exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir.

Le dispositif a été introduit en 2007 pour les fonctions publiques d’État et territoriale (FPE : D. n° 2007-338, 12 mars 2007  ; FPT : D. n° 2007-1829, 24 déc. 2007 ) et en 2010 pour la fonction publique hospitalière ( D. n° 2010-19, 6 janv. 2010 ).

La liste a été modifiée en 2014 pour tenir compte du développement des métropoles dans la fonction publique territoriale ( Ord. n° 2014-1543, 19 déc. 2014 ) et en 2015 dans la fonction publique hospitalière afin d’élargir aux autres fonct...

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