L’autorité territoriale peut-elle retirer une autorisation de cumul d’activités ?

L’article R. 123-2 du CGFP prévoit que l’autorité territoriale peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité dont l’exercice a été autorisé :lorsque l’intérêt du service le justifie ;lorsque les informations sur la base desquelles l’autorisation a été donnée paraissent fausses ;si le cumul s’avère incompatible avec les fonctions exercées ou l’emploi occupé par l’agent.La décision d’opposition à l’autorisation de cumul doit indiquer les considérations de droit et de fait qui la motivent.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe d’interdiction des cumuls d’emplois
2. Les activités interdites
3. L’exercice d’activités ne nécessitant pas d’autorisation préalable
4. L’exercice d’activités accessoires nécessitant une autorisation préalable
5. Le contrôle préalable à la nomination d’un agent ayant précédemment exercé dans le secteur privé
6. Le départ pour le privé ou la création ou la reprise d’entreprise
7. Le cumul emploi-retraite

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Cumul d'activités

Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 6 juil. 2026 | Référence : 5897

L'essentiel par l'éditeur

Le cumul d'activités dans la fonction publique territoriale est strictement encadré par le CGFP. Les fonctionnaires et agents contractuels doivent respecter le principe d'interdiction de cumul d'emplois, sous peine de sanctions financières et disciplinaires. Des dérogations existent pour certaines activités, notamment pour les agents à temps partiel. Les activités accessoires nécessitent une autorisation préalable, et le contrôle déontologique est renforcé pour les agents ayant exercé dans le secteur privé.

Quelles sont les règles de cumul d'activités pour les fonctionnaires territoriaux ?
Quelles activités peuvent être exercées sans autorisation préalable dans la fonction publique ?
Comment fonctionne le contrôle déontologique pour les agents publics ayant travaillé dans le secteur privé ?

Aux termes de l’article L. 121-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Cette obligation d’exclusivité vise à garantir le fonctionnement normal du service public et sa neutralité.

Toutefois, les textes législatifs et réglementaires ont instauré des possibilités de cumul d’activités.

Cette fiche reprend les dispositions applicables au cumul d’emplois publics dont le régime a été modifié par les lois n° 2016-483 du 20 avril 2016 et n° 2019-828 du 6 août 2019.

Le principe d’interdiction des cumuls d’emplois

Le principe d’interdiction de cumul d’emplois, posé par l’article L. 121-3 du CGFP, est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels, à temps partiel ou à temps plein, occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet.

Des règles particulières sont édictées pour les fonctionnaires à temps non complet inférieur à 70 %.

La violation de ce principe donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement (CGFP, art. L. 123-9).

L’agent peut en outre être sanctionné disciplinairement.

Les sommes à reverser doivent comprendre l’intégralité des sommes irrégulièrement perçues, sans déduction ni du montant de l’impôt sur le revenu éventuellement acquitté sur ces rémunérations, ni des charges engagées pour les percevoir. Pa...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique